Code du travail

Article R. 351-26 : texte et décisions associées

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Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 4 octobre 1979

Texte disponible

Article R. 351-26

Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-27, les allocations de la présente sous-section sont attribuées par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Ces allocations peuvent être attribuées dans le cas où la réduction d'horaire est imputable soit à un sinistre, soit à des difficultés d'approvisionnement de l'entreprise en matières premières ou en énergie, soit à la conjoncture économique dans la limite de trois cent vingt heures par année civile.

Toutefois, l'attribution de ces allocations peut dans certaines branches professionnelles être suspendue ou limitée à moins de trois cent vingt heures à l'égard des travailleurs dont la privation partielle d'emploi est imputable à la conjoncture économique. La décision de suspension ou de limitation résulte d'un arrêté du ministre chargé du travail.

La limite fixée à l'alinéa 2 du présent article pourra être dépassée dans des cas exceptionnels sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-26

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1982, 81-60.663

Cour de cassation

L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 77-40.318

Cour de cassation

Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage partiel afin de porter l'ensemble des allocations perçues par les salariés à un taux ne pouvant être inférieur à 80 % du salaire normal, l'employeur a informé son personnel de la mise en oeuvre de ces mesures, son engagement est resté limité aux deux premières quatorzaines qui correspondent à la période de chômage partiel définie par l'article R 351-28 du Code du travail, à laquelle se réfère l'accord susvisé, la période postérieure donnant lieu aux prestations du chômage total.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homale Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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