← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 22 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.799

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ;

QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET DE SURCROIT INVOLONTAIRES, NE PEUVENT CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE POUR UN SALARIE COMPTANT TREIZE ANS D'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ANCIENNETE DE X..., QU'ILS ONT RAPPELEE, CETTE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE, AYANT EU DES CONSEQUENCES SERIEUSES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ;

QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    T UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    S REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAI
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","faute du salarié","gravité","chauffeur","routier ayant par sa négligence provoqué un accident dont les conséquences auraient pu être graves","cause","cause réelle et sérieuse"]
Autres thèmes (2)
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET DE SURCROIT INVOLONTAIRES, NE PEUVENT CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE POUR UN SALARIE COMPTANT TREIZE ANS D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ; QU'ILS EN ONT E
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ANCIENNETE DE X..., QU'ILS ONT RAPPELEE, CETTE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE, AYANT EU DES CONSEQUENCES SERIEUSES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","faute du salarié","gravité","chauffeur","routier ayant par sa négligence provoqué un accident dont les conséquences auraient pu être graves","cause","cause réelle et sérieuse"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137209bcd580146773ec5a1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel