Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.799

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ;

QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ;

QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET DE SURCROIT INVOLONTAIRES, NE PEUVENT CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE POUR UN SALARIE COMPTANT TREIZE ANS D'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ANCIENNETE DE X..., QU'ILS ONT RAPPELEE, CETTE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE, AYANT EU DES CONSEQUENCES SERIEUSES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ;

QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;