Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.515

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS SALMON A PAYER A PASCALE X..., PAR EUX EMPLOYEE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1975 EN QUALITE DE SURJETTEUSE ET LICENCIEE LE 3 AOUT 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ABSENCE DE LA SALARIEE, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON DE SA BRIEVETE, UN CARACTERE DE GRAVITE PERMETTANT DE LA PRIVER DU BENEFICE DE LADITE INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULT AIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE, LES CONGES ANNUELS DE L'ENTREPRISE DEVANT COMMENCER LE 4 AOUT 1978, DEMOISELLE X... AVAIT INOPINEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1978 ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE JUSTIFICATION POUR A VOIR AINSI VOLONTAIREMENT AVANCE DE SEPT JOURS LA DATE DE SON DEPART EN VACANCES, ACTE D'INDISCIPLINE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;