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Cour de cassation · 22 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.379

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AINSI QUE LES SALAIRES DUS POUR LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LA SOMME DE 147, 50 FRANCS RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES FRAIS IRREPETITIBLES, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE PENOT, ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AINSI QUE LES SALAIRES DUS POUR LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LA SOMME DE 147, 50 FRANCS RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES FRAIS IRREPETITIBLES, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE PENOT, ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PENOT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE N'ETAIT SOIT PAS ETABLIES SOIT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER CERTAINS GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX SOIT DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PRESENTE DE JUSTIFICATIONS POUR SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1978, SOIT AU FAIT QU'IL SE SOIT PRESENTE AU LABORATOIRE LE 4 SEPTEMBRE 1978, NONOBSTANT LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'A LES SUPPOSER ETABLIS CES GRIEFS NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER EN L'ESPECE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PROLONGE ABUSIVEMENT SES ABSENCES MOTIVEES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET QUE LE SEUL FAIT DE S'ETRE PRESENTE AU LABORATOIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978 BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED CONSTITUAIT UN MANQUEMENT MINEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'OUTRE LES ABSENCES JUSTIFIEES MEDICALEMENT EN AOUT 1978, IL REPROCHAIT A PENOT DES RETARDS NON MOTIVES EN JUIN ET JUILLET AINSI QUE LE FAIT DE NE LUI AVOIR DONNE DE JUSTIFICATIONS DE SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT 1978 MALGRE SES DEMANDES REITEREES QUE TARDIVEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QU'IL REPROCHAIT EGALEMENT AU SALARIE DE S'ETRE PRESENTE AU LABORATOIRE NON SEULEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1978 AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A RETENU, MAIS EGALEMENT LA VEILLE BIEN QU'IL EUT ETE L'OBJET POUR CES 2 JOURS D'UNE MISE A PIEDS ; QU'EN S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 13 SEPTEMBRE 1978 AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE RECU SA LETTRE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE LES SALAIRES RETENUS PAR LA SOCIETE GORNE EN RAISON DES RETARDS QU'ELLE LUI IMPUTAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD LAISSEES SANS REPONSE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1978 L' INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED, ET SANS PRECISER POUR QUELS MOTIFS ELLE ESTIMAIT INDUMENT RETENUS PAR L'ENTREPRISE LES SALAIRES CORRESPONDANT AUX RETARDS IMPUTES AU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AINSI QUE LES SALAIRES DUS POUR LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LA SOMME DE 147, 50 FRANCS RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES FRAIS IRREPETITIBLES, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PENOT, ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PENOT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE N'ETAIT SOIT PAS ETABLIES SOIT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PENOT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE N'ETAIT SOIT PAS ETABLIES SOIT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER CERTAINS GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR L
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    LATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX SOIT DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PRESENTE DE JUSTIFICATIONS POUR SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1978, SOIT AU FAIT QU'IL SE SOIT PRESENTE AU LABORATOIRE LE 4 SEPTEMBRE 1978, NONOBSTANT LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'A LES SUPPOSER ETABLIS CES GRIEFS NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER EN L'ESPECE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE
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    AVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PROLONGE ABUSIVEMENT SES ABSENCES MOTIVEES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET QUE LE SEUL FAIT DE S'ETRE PRESENTE AU LABORATOIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978 BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED
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    DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PROLONGE ABUSIVEMENT SES ABSENCES MOTIVEES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET QUE LE SEUL FAIT DE S'ETRE PRESENTE AU LABORATOIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978 BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED CONSTITUAIT UN MAN
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    NDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PROLONGE ABUSIVEMENT SES ABSENCES MOTIVEES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET QUE LE SEUL FAIT DE S'ETRE PRESENTE AU LABORATOIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978 BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED CONSTITUAIT UN MANQUEMENT MINE
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    IT INDUMENT RETENUS PAR L'ENTREPRISE LES SALAIRES CORRESPONDANT AUX RETARDS IMPUTES AU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AINSI QUE LES SALAIRES DUS POUR LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LA SOMME DE 147, 50 FRANCS RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES FRAIS IRREPETITIBLES, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIE
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  • Faute graveDemandes et arguments
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    N 1974 PAR LA SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PENOT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE N'ETAIT SOIT PAS ETABLIES SOIT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER CERTAINS GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 197
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","faute du salarié","gravité","retards non motivés","absence du salarié justifiée tardivement","présence sur les lieux de travail nonobstant sa mise à pied","délai","congé","cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications d
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    NT PAS SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 13 SEPTEMBRE 1978 AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE RECU SA LETTRE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE LES SALAIRES RETENUS PAR LA SOCIETE GORNE EN RAISON DES RETARDS QU'ELLE LUI IMPUTAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLU
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372090cd580146773ebb0e
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