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par acte authentique du 23 juillet 1987, le fonds de commerce de charcuterie de M. C... , ont refusé de prendre à leur service Mme Z..., employée dans cet établissement, que M. C... avait licenciée le 10 mars 1987 avec préavis expirant le 31 mars 1987, puis réembauchée le 10 avril 1987 ; que, privée d'emploi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, formation de référé, 18 septembre 1987) de les avoir condamnés à payer à Mme Z... une indemnité de préavis et à lui remettre un certificat de travail incluant la période d'emploi chez M. C..., alors, d'une part, que la décision attaquée n'a pas exposé au moins sommairement les prétentions des parties, en précisant que le contrat de travail de Mme Z...

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'ancienneté de la salariée était inférieure à six mois et sans relever l'existence d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un usage pratiqué dans la localité dans la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de délai-congé, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

la salariée de toutes ses autres demandes sans énoncer le moindre motif de ces chefs ; qu'il n'a dès lors pas satisfait, en ce qui concerne les dites demandes, aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la société Somehel, M. X... ès qualités et l'AGS, FNS, ASSEDIC de Melun, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 35, 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Mustapha E... et deux autres salariés de la société UCT, mise en liquidation des biens le 27 juin 1984, ont réclamé au syndic qui les avait licenciés le 9 juillet 1984, paiement de salaires, indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que, pour fixer le montant des créances pour une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a retenu que les salariés avaient été présents en juin et qu'il ne s'agissait pas d'arriérés incontrôlables de salaires non réglés ; Attendu, cependant, qu'à défaut de renvoi par la juridiction commerciale d'une réclamation des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernando X..., demeurant ... à la Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°/ Mme Kanika Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3°/ M. Sid Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ M. Eleuterio B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ M. Antonio de A... Parra, demeurant ...Hôpital à Paris (13e), 6°/ M. Gérard C..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), 7°/ M. Roger D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°/ M. Dominique F..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), 9°/ M. Gérard G..., demeurant ... (Val d'Oise), 10°/ Mme Catherine H..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 11°/ M. Bernard I..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 12°/ M. N... Le François, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 13°/ M. Jean J..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Ollier à Dompierre sur Veyle (Ain), demeurant ... à Bourg en Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse (section industrie), au profit de : 1°) M. Jean-Paul B..., demeurant aux Guyots à Montrevel en Bresse (Ain), 2°) M. Charles A..., demeurant à Marboz (Ain), 3°) M. Paul Y..., demeurant à Foissiat-les-Clemonts (Ain), 4°) M. Lakhdat Z..., demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., 5°) M. Noël Y..., demeurant ... (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur ait été contraint de remplacer le salarié absent pour cause de maladie suffit à justifier le licenciement sans que l'employeur ait l'obligation de demander préalablement au salarié la date de la reprise éventuelle de son travail ; que le conseil de prud'hommes qui constate que la société a remplacé Mme Y... et qui décide néanmoins que le licenciement est abusif au motif inopérant que la société n'avait pas demandé à Mme Y... la date de son retour, a ajouté une condition supplémentaire, non légalement prévue, au licenciement pour absence due à la maladie et a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le remplacement du salarié malade suffit à caractériser la désorganisation du service conséquente de l'absence du salarié ;

la salariée à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice certain à la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait droit à la demande de la société en paiement de l'indemnité de préavis réclamée par elle, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au soutien de sa demande de dommages-intérêts, n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des pièces de la procédure que la Société Manufacture du Soissonnais (MDS) a été déclarée en état de règlement judiciaire par un jugement du 18 mars 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que, par ordonnance du 13 juillet 1985, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société MDS ; que le règlement judiciaire de la société a été converti en liquidation des biens par un jugement du 1er juillet 1987, M. Y... restant désigné comme syndic de cette liquidation ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail en qualité de conseiller juridique et financier du 1er mars 1985 au 1er février 1986, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., syndic à la liquidation des biens de la société Lyonnaise des Viandes, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de : 1°) M. Armand Y..., demeurant ..., 2°) M. Roger F..., demeurant ... 1er (Rhône), 3°) M. Pierre G..., demeurant ..., 4°) M. Bernard J..., demeurant chemin du Chambon à Lorette (Loire), 5°) M. B... Alain, demeurant ..., 6°) M. Charles E..., demeurant ..., 7°) M. René K..., demeurant ..., 8°) M.

il résulte des énonciations du jugement que la société a été convoquée devant le Conseil de prud'hommes postérieurement à la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 12217 du Code du travail, d'autre part qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le salarié ait invoqué devant le conseil de prud'hommes l'existence d'une précédente citation déclarée caduque ; D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases également erronées ; Mais attendu que, l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'ayant qu'un caractère provisoire et, dès lors que le juge des référés ne prononce de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel, le moyen, qui ne tend qu'à critiquer les montants de certaines des condamnations prononcées, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les sociétés GP Electronique, envers Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que la société Virudia fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 16 décembre 1987) de l'avoir, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, condamnée à payer à son salarié, M.

l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome, de sorte que la société SMN ayant reconnu dans ses conclusions d'appel que, pour la gestion des chantiers d'entretien de Cléon de C... nationale des usines Renault, la société Renosol avait créé une agence à Cléon ainsi qu'une structure propre pour l'ensemble de ce chantier, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui a considéré que ce texte était inapplicable en l'espèce à la suite de la perte par la société Renosol du chantier de Cléon sans vérifier si cette perte ne portait pas, pour ladite société, sur une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome, alors, d'autre part, que, selon l'article L.

Dès lors qu'il résulte des productions que le jugement a été notifié au demandeur au pourvoi sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte les signatures exigées par la loi, est justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le demandeur au pourvoi en constatant que cette voie de recours avait été pratiquée plus d'un mois après une notification dont la date n'était pas contestée.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice que lui avait causé son licenciement, le salarié demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin.

La liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal, mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation. Attendu que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen de cassation dans sa déclaration de pourvoi et que les moyens articulés dans le mémoire qu'elle a ensuite produit ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'UACTS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 1er avril 1957 en qualité de contremaître par les Etablissements Collet, devenus ensuite la société industrielle de Menuiserie (SIM) ; qu'invoquant une importante réduction d'activité de l'entreprise, la société lui a fait signer, le 8 février 1982, un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il était "muté sur un poste de fabrication, dans l'attente de cette reprise" ; qu'ayant constaté que, sur le nouvel organigramme affiché en 1986, il ne figurait pas alors que deux autres contremaîtres, qui avaient également été mutés sur un poste de fabrication en février 1982, y étaient portés, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur et pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts liés à cette rupture ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen de cassation dans sa déclaration de pourvoi et que les moyens articulés dans le mémoire qu'elle a ensuite produit ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'UACTS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;