Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 87-42.133

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1990

Numéro d'affaire

87-42.133

Résumé

Dès lors qu'il résulte des productions que le jugement a été notifié au demandeur au pourvoi sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte les signatures exigées par la loi, est justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le demandeur au pourvoi en constatant que cette voie de recours avait été pratiquée plus d'un mois après une notification dont la date n'était pas contestée.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Attendu que la société International Leasure Machines (société ILM) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'appelante n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai d'appel n'avait pu courir en raison de la notification irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple photocopie ; qu'en énonçant que la notification dudit jugement n'était pas contestée par l'appelante, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, par conséquent, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors qu…