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Cour de cassation · 27 juin 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.213
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ;
Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Demandes et argumentsSur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ; Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1539ba5988459c51989