Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 88-45.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1990

Numéro d'affaire

88-45.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Shirin A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Shirin A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de : 1°) La société Somehel, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), 2°) M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°) l'AGS, FNS, ASSEDIC sis BP 604, rue Pascal, ZI Le Vaulx, Le Penil (Seine-et-Marne), Melun, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseille…