Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 87-45.771

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1990

Numéro d'affaire

87-45.771

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice que lui avait causé son licenciement, le salarié demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 1987), que Mlle Y..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M. X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les attestations retenues par la cour d'appel, faisant état de la mauvaise ambiance et de la mésentente suscitées par la salariée, laquelle n'avait fait l'objet d'aucune sanction ou avertissement, émanant de salariées et anciennes salariées des établissements X..., établies trois mois après le licenciement, sont légères et implicites, et qu'un des témoins s'est déjugé ; Mais attendu que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l…