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La garantie de ressources instaurée par la convention collective nationale du cabinet de courtage d'assurances et ou de réassurances, en cas d'indisponibilité du salarié pour maladie ou accident, est assurée au salarié pendant la période de préavis.

Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'une salariée s'étant trouvée dans l'impossibilité médicale d'exécuter normalement son préavis ne pouvait obtenir d'indemnité compensatrice de celui-ci, après avoir relevé que l'employeur avait adressé à l'intéressée un avertissement non fondé, et usé de violences verbales qui avaient perturbé la santé de celle-ci et retenu que cette attitude ayant rendu impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, la rupture de celui-ci était imputable à l'employeur.

Il résulte de l'article 35 alinéa 2 de la convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972, qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de travail doit en informer le salarié par lettre recommandée et lui proposer un entretien. La seule inobservation par l'employeur des formes prévues par ce texte si elle peut donner lieu à réparation ne rend pas le licenciement abusif.

Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrôle quels que soient les résultats de leur exploitation, le droit au paiement de cette indemnité, qui n'est pas un salaire, trouvant sa source non dans l'exécution du contrat mais dans sa rupture.

L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la circonstance que l'employeur eut procédé en l'espèce à un entretien préalable.

A légalement justifié sa décision de débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse le salarié d'une banque, engagé à une date où le règlement intérieur de l'établissement fixait l'âge normal de la retraite à la fin de l'année du 65ème anniversaire et mise à la retraite à 60 ans, la cour d'appel qui a estimé que la rupture était intervenue conformément aux dispositions en vigueur après avoir exactement relevé que l'article 51 de la convention collective des banques dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1978 dispose que le départ à la retraite est à 60 ans, âge normal fixé par le règlement des retraites auquel ne déroge pas le règlement intérieur, qu'aucune clause de cette convention ne prévoit, à titre transitoire, aux agents recrutés avant la date du nouveau texte, un droit acquis à demeurer en fonction jusqu'à l'âge de 65…

A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que l'intéressée n'avait pas nié avoir commis une erreur d'identité dans un acte de prêt et qu'il s'agissait là d'une faute grave justifiant son licenciement, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée, simple dactylographe, n'avait pas la responsabilité des mentions portées dans les actes, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail par l'employeur au cours de la période de quatre semaines ayant couru de la date à laquelle avait pris fin la période de suspension du contrat à laquelle elle avait droit du fait de son état de grossesse médicalement constatée.

Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès lors que le poste est celui précédemment occupé par le salarié licencié qui connaissait nécessairement le montant de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant.. Un tribunal d'instance ne saurait donc débouter le directeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés de sa demande en annulation de la désignation d'un deuxième représentant syndical par la C.G.T. aux motifs que le fait par certains syndicats d'avoir renoncé à la possibilité pour chaque organisation d'être représentée par deux syndicalistes distincts, ce qui constituait un avantage acquis, ne pouvait, malgré les réclamations réitérées de la direction, entraîner sa suppression, dès lors que la C.G.T. avait toujours lutté pour son maintien, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles l'employeur s'y était opposé.

L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, celle-ci résultant de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis.

A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son employeur d'utiliser les heures de recherche d'emploi prévues par cette convention collective.

Aux termes de l'article 11 de la Convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location des matériels agricoles du 30 octobre 1969, il sera alloué aux collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 et égale à un vingtième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ; ce texte dispose encore qu'à partir de cinq années de présence à compter de la date d'embauchage cette indemnité sera d'un dixième de mois par année de présence ; et qu'à partir de dix années de présence à compter de la date d'embauchage cette indemnité sera d'un cinquième de mois par année de présence avec maximum de trois mois de salaire ; Cette disposition institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due en…

N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sans rechercher, comme l'y invitait cet employeur dans ses conclusions, l'origine de l'inaptitude physique du salarié alors que l'article précité ne prévoit une obligation de reclassement qu'en faveur des seuls salariés dont l'inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elle englobait les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 122-9 du Code du travail, laquelle d'ailleurs peut être fixée par accord entre les deux parties à un chiffre supérieur à celui qui résulte de la loi ou de la convention collective, sans perdre pour autant son caractère de dommages-intérêts compensant la perte d'emploi.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun.

Constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et ses effets, la longue détention du salarié.

Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé que l'employeur avait accepté de satisfaire à la demande de la mère qui désirait que son fils fût occupé " même sans être payé " au cours de ses mois de vacances.

Il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'URSSAF à payer l'indemnité différentielle à une employée déléguée dans le poste d'encodeur niveau 5 coefficient 130 alors qu'il résulte de la convention collective que les fonctions d'un encodeur niveau 4 sont identiques à celles d'un encodeur niveau 5 dont l'indice dépend exclusivement de l'ancienneté du titulaire au niveau 4, de son niveau et de ses états de service personnel.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'épouse de l'employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la responsabilité n'était pas en cause, puis avait avec son fils insulté l'intéressé en employant à son égard des termes particulièrement blessants, notamment sur son origine professionnelle, ce qui avait amené le salarié à indiquer à son employeur qu'il était contraint de quitter son emploi, a estimé que l'attitude des employeurs était telle que l'employé ne pouvait continuer à rester à leur service, et a pu dès lors en déduire que la rupture du contrat de travail était à la fois imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse.