Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1986, 85-41.659

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1986

Numéro d'affaire

85-41.659

Résumé

A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son employeur d'utiliser les heures de recherche d'emploi prévues par cette convention collective.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que la Société Parisienne des Anciens Etablissements Barbier, Benard et Turenne dite B.B.T. reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour cause économique le 23 janvier 1984, avec préavis de deux mois exécuté, une indemnité correspondant aux heures de recherche d'emploi non utilisées, alors, premièrement, que l'avenant " mensuels " de la Convention collective précise, de manière claire et précise, dans son article 32, que le salarié n'a droit à une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées que s'il n'utilise pas les heures conventionnelles du fait de l'employeur et que le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder à M. X...…