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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP)-Vie, société anonyme dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mlle Joëlle X..., demeurant ..., bâtiment B à Castenet-Tolosan (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.

Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à la commission, n'est pas léonine ; par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués (arrêts n°s 1 et 2).

Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à la commission, n'est pas léonine ; par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués (arrêts n°s 1 et 2).

Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, a la qualité d'agent de droit public, bien qu'il bénéficie de la convention collective nationale des journalistes. En conséquence le litige qui l'oppose à l'institut relève de la compétence de la juridiction administrative.

Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat.

par lettre du 30 juillet 1987, après avoir refusé de suivre son employeur dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur, responsable de la rupture du fait de la modification substantielle du contrat de travail, était tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que celui-ci ne pouvait être exécuté sur le lieu du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué a fait

M. Y..., exploitant de l'entreprise de nettoyage de locaux Agro 56, en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 30 octobre 1981 pour mauvaise exécution de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif ; alors que, d'une part, faute d'analyser, même succinctement, l'argumentation en défense d'Agro 56 pour se borner à rappeler en détail les prétentions de Mme X..., le jugement attaqué n'a pas fourni, quant au système de défense de l'employeur, qui se prévalait spécialement de l'intérêt de son entreprise, les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que l'indemnisation ne pouvait être que symbolique en l'absence de tout préjudice en résultant pour le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision est ainsi justifiée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne les Etablissements Y... André, envers M. Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement individuel pour motif économique, le conseil de prud'hommes l'a condamné à bon droit à réparer le préjudice résultant de cette irrégularité de forme ; Mais sur le second moyen; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en considération des faits rapportés lors des débats et de la situation particulière de la salariée, le jugement lui a octroyé des dommages intérêts "pour préjudice financier" ; Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif de nature à justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le jugement a condamné la société Body Form Center à payer la somme de 2 500 francs pour préjudice, le jugement rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intéressé ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice né de l'inobservation de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice résultant nécessairement de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de congés payés et du rappel de salaires porteraient intérêts au taux légal à compter dudit arrêt ;

la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'article 18 de la convention collective de l'ameublement prévoit une indemnité de licenciement, cet avantage est exclu en cas de faute grave, peu important le moment où se produit le comportment répréhensible ; Attendu cependant que la faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en décidant que le licenciement de M. X... devait être considéré comme abusif, au motif dubitatif que la convocation que M. Z... a adressée à son employé le lendemain de sa comparution devant la formation de référé du conseil de prud'hommes paraît être une réaction à cette comparution et à la décision qui avait été prise à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, et partant, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin en alléguant la perte de confiance à l'égard de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé cette sanction disciplinaire alors, en premier lieu, qu'en déclarant que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé les conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié connaissait la date de signature de l'acte d'acquisition d'un appartement qui motivait cette absence, fixée au 27 avril depuis le 5 février et n'avait effectué sa demande que le 27 au matin, soit au dernier moment, de sorte qu'un refus était inévitable compte-tenu de l'organisation des tournées et de la formation des équipes de convoyeurs planifiées plusieurs jours auparavant, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

l'employeur reconnaissait ne pas lui avoir payé les congés payés, et en rejetant cependant sa demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches de salaires et établi un calcul particulièrement minutieux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les constatations matérielles faites par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Otip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

Mme X... embauchée le 1er juin 1986 en qualité d'ouvrière polyvalente par M. Y... a été licenciée le 14 septembre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, qu'en ne se prononçant pas sur les dommages-intérêts réclamés en réparation du préjudice causé par l'envoi de la lettre de licenciement sous pli non cacheté, le tribunal a omis de statuer sur un chef de demande , alors d'autre part, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne laisse pas à la charge du salarié le soin de contester un motif de congédiement en apparence réel et sérieux, alors enfin, que l'employeur n'est pas seul juge du bien fondé de la rupture des relations

par lettre du 10 décembre 1986 ; Attendu que la Société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer les sommes de 9 917,10 francs à titre d'indemnités de licenciement et 13 222,80 francs à titre d'indemnités de préavis, alors, selon le premier moyen, qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due au salarié s'élevait à la somme de 9 917,10 francs réclamée par le salarié sans fournir aucune explication sur la somme retenue ni tenir compte de la somme de 4 077,85 francs que la société Sicli avait déjà versée à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant sans donner de motifs, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 16 mars 1990 devenu irrévocable, déclaré l'appel recevable et infirmé l'ordonnance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette même ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; ! Condamne la société Hagglunds Denison, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur de ces derniers ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de licenciement n'apportait pas d'éléments nouveaux justifiant la faute grave, par rapport aux motifs ayant donné lieu à des avertissement successifs ; qu'il a pu déduire de ces constatations que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement d'avoir accordé au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, en raison du défaut de convocation de M. X... à l'entretien préalable au licenciement ; alors, d'une part, que, l'entreprise n'occupant que sept salariés, ce qui n'avait pas été contesté par M. X..., l'article L.