Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 87-43.347

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1990

Numéro d'affaire

87-43.347

Résumé

Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat.

Extrait

. Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société Forges de Froncles, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er janvier 1986, en qualité d'agent d'atelier 2, coefficient 155 ; qu'il a été arrêté à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1986, jusqu'à la fin du contrat ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et sur celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat, alors selon le pourvoi, que dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur soutenait que l'accident du travail ayant eu pour effet de suspendre le contrat de travail, l'indemnité de fin de contrat ne pouvait être calculée que sur la rémunération due au salarié pendant la période d'exécution du…