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Cour de cassation · 9 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.316

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Hostellerie du Valromey en qualité de barmaid par un contrat de réinsertion en alternance ayant pris effet le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 8 décembre 1988, reçue par elle le 9 décembre, elle a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait six mois de travail continu dans l'entreprise " ;

Attendu cependant que, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait six mois de travail continu dans l'entreprise " ; Attendu cependant que, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e ayant pris effet le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 8 décembre 1988, reçue par elle le 9 décembre, elle a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'artic
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    dée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","durée","ancienneté du salarié","appréciation à la date de présentation de la lettre de licenciement","inclusion du préavis (non)"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    té du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait s
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    bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce que " Mme X... a travaillé jusqu'au 15 décembre 1988, ce qui fait six mois de t
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e a été informée par son employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé
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    eur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé d'un mois, le jugement énonce q
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    e " ; Attendu cependant que, pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée, embauchée à compter du 15 juin 1988, avait reçu la lettre recommandée de licenciement le 9 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai
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    ement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1559ba5988459c519bb
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