Cour de cassation · 4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., exploitant sous l'enseigne Agro 56, entreprise de nettoyage agro-alimentaire, demeurant à Lanester (Morbihan), "Le Resto",

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce) au profit de Mme Nadine X..., demeurant au Faquet (Morbihan), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 juin 1988), Mme X..., embauchée le 1er octobre 1986, par M. Y..., exploitant de l'entreprise de nettoyage de locaux Agro 56, en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 30 octobre 1981 pour mauvaise exécution de son travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif ; alors que, d'une part, faute d'analyser, même succinctement, l'argumentation en défense d'Agro 56 pour se borner à rappeler en détail les prétentions de Mme X..., le jugement attaqué n'a pas fourni, quant au système de défense de l'employeur, qui se prévalait spécialement de l'intérêt de son entreprise, les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi et au prix d'une discrimination entre les plaideurs, le jugementt attaqué, entaché de défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en passant sous silence le moyen précis d'Agro 56, appuyé par les réclamations de son client, le CADF, et dont il ressortait qu'elle ne pouvait pas conserver à son service une salariée qui mécontentait ledit client, le jugement attaqué, faute d'examiner ce grief essentiel, constituant, en apparence au moins, un motif réel et sérieux de rupture dans l'intérêt de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exposé suffisamment les prétentions des parties, a relevé que la salariée ne disposait pas du matériel adapté aux travaux de nettoyage qui lui étaient imposés ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du

pourvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.