Cour de cassation · 4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements Z... André, demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. X... Le Du, demeurant HLM Les Irlandais B 3 à Arcueil (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988), M. Le Du embauché le 1er février 1975 par les établissements Y... a été licencié le 31 décembre 1986 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que l'indemnisation ne pouvait être que symbolique en l'absence de tout préjudice en résultant pour le salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision est ainsi justifiée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

! Condamne les Etablissements Y... André, envers M. Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.