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par contrat écrit du 31 octobre 1986, a été au service de la société Kenner Parker France en qualité de démonstratrice du 3 novembre au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti" ; que, dès lors que ce forfait mensuel ne constituait qu'un "minimum garanti", il ne pouvait, à l'évidence, se cumuler avec les commissions dues à la salariée ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a dénaturé le contrat de travail, et, par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

la salariée de M. X..., ayant pris en gérance libre la succursale de la société dans laquelle elle travaillait ; Attendu que pour condamner le nouvel employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période de février 1982 à novembre 1985, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'en l'absence d'avenant à son contrat de travail, l'intéressée restait employée dans les mêmes conditions et devait conserver son coefficient conventionnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée, ayant saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 1987, ne pouvait, par application de l'article 2277 du Code civil, prétendre à un arriéré de salaire pour la

l'employeur, la cour d'appel a jugé que la mise à la retraite ainsi décidée s'analysait en un licenciement et a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle, déduction faite de l'indemnité de fin de carrière ; que la Société générale, à laquelle s'est jointe la Caisse de retraite de la Société générale, a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par M. A... d'une somme représentant les arrérages de pension, les cotisations ouvrières et patronales et les cotisations versées à la société mutualiste qu'elle avait dû régler en application des dispositions de l'article 19, alinéa 1er, du règlement de la caisse de retraite ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Société générale : Attendu qu'il est

l'employeur, a condamné celui-ci à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le syndicat intercommunal à vocation scolaire s'était borné à soulever l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives en raison de la participation au service public de Mme Y... ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier de la procédure, que le conseil de prud'hommes ait mis cette partie en demeure de conclure au fond ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ;

par lettre du 18 avril 1986 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, sans exposer, même de manière succincte, les moyens des parties, et se bornant à une énonciation de faits, sans donner de motifs à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ". Dès lors, l'employeur ne peut résilier cette clause de façon unilatérale, alors même que celle-ci n'est pas encore entrée en application (arrêt n° 1). Il ne peut également se réserver la faculté de résilier une clause de non-concurrence de façon unilatérale (arrêt n° 2).

L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

Saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ou ordonner la consignation, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire, comme la consignation, excédaient ses pouvoirs.

C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée à certaines dispositions du jugement prud'homal soit subordonnée à la constitution d'une garantie, se borne à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée.

Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique.

Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le représentant a été employé pendant une période au moins égale à 2 mois mais inférieure à 3 mois et à 390 fois pour l'intégralité de la période d'emploi lorsque le contrat a été rompu au terme de 3 mois d'emploi ;. - la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC à partir du second trimestre d'emploi est trimestrielle et non mensuelle.

En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.

En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

La rémunération minimale due en application de l'article L. 141-10 du Code du travail au salarié dont le contrat prévoit un horaire de travail égal à la durée légale de travail, ne saurait être réduite du seul fait de l'affectation de l'intéressé sur un chantier où l'horaire de travail est inférieur à la durée légale, ce motif ne figurant pas parmi ceux énoncés par l'article L. 141-11 dudit Code autorisant une réduction de la rémunération mensuelle minimale.

Doit être cassé le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été lié à son employeur, en qualité de professeur, par des contrats successifs à durée déterminée exécutés pendant 12 années scolaires consécutives, déboute l'enseignant de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors qu'il résultait de ces constatations que l'emploi occupé présentait un caractère permanent.

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

L'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une condition de recevabilité du contredit. L'inobservation de cette obligation constitue une fin de non-recevoir régie par les dispositions des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Pâtisserie Angélique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que le conseil de prud'hommes s'est borné à une simple affirmation, sans apprécier le caractère de gravité des faits répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments produits aux débats, ont estimé que la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.