Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-41.216

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

87-41.216

Résumé

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture ; Attendu qu'à la suite d'un congé de maternité ayant débuté le 22 mai 1985 pour s'achever le 25 septembre 1985, Mme X..., secrétaire au cabinet de M. Y... , avocat, depuis le 6 juin 1983, a fait connaître à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 1985 qu'en raison des difficultés occasionnées pour la garde de sa fille et pour convenance personnelle, elle démissionnait à compter de la date prévue pour sa reprise et qu'elle ne pourrait…