Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-43.263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.263

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Hilair…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Hilaire Le Chatel et Sainte-Céronne-lès-Mortagne, dont le siège est à Mortagne-au-Perche (Orne), Mairie de Saint-Hilaire Le Chatel, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section activités diverses), au profit de Mme Nadine Y..., demeurant Bourg de Saint-Hilaire Le Chatel à Mortagne-au-Perche (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller…