Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-41.317

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

87-41.317

Résumé

Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

Extrait

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987) et la procédure, que M. X... a été engagé par l'association Education plein air finances (EPAF) à compter du 22 mai 1981 en qualité de directeur économe au coefficient 165 de la convention collective des organismes de tourisme social ; que, le 18 juin 1981, il a été victime d'un accident du travail ; que la consolidation de ses lésions ayant été fixée au 5 octobre 1981, il a été victime de rechutes et a perçu des indemnités journalières pour la période du 17 juillet 1982 au 20 juin 1983 ; qu'estimant ne pas avoir été payé de ses salaires conformément à la convention collective, il a, le 30 septembre 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son traitement des mois de juillet, août et septembre 1982 sur la base de l'indice 200, d'un réajustement de…