Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-42.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

87-42.170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biessy, société anonyme dont le siège est route nationale…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biessy, société anonyme dont le siège est route nationale 84 à Thoiry (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant foyer Schweitzer à Y... Voltaire (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Biessy, les conclusions d…