Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 88-41.629

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

88-41.629

Résumé

En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu…