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Cour de cassation · 11 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.629

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ;
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  2. SynthèsePassage 2
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et que la rupture ouvrait droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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    En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.
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    é que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et que la rupture ouvrait droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    ["travail reglementation","formation professionnelle","contrat emploi","adaptation","contrat conclu pour une durée minimum","rupture avant l'expiration de la période","faute grave du salarié","nécessité","contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance du terme","causes","résiliation par l'employeur","faute du salarié","faute grave"]
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    rud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligatio
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    alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faut
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