Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 86-45.377

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

86-45.377

Résumé

Saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ou ordonner la consignation, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la suspension de l'exécution provisoire, comme la consignation, excédaient ses pouvoirs.

Extrait

. Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1986), que Mme X... a, à la suite de son licenciement, attrait son ancien employeur, la société RPO, devant la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, d'une autre somme à titre d'indemnité de rupture abusive et d'une troisième somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a ordonné " outre les sommes pour lesquelles elle est de droit, l'exécution provisoire partielle... à hauteur de la moitié des dommages-intérêts alloués " ; que la société RPO, qui a interjeté appel du jugement, a, en outre, saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande tendant principalement à l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à sa suspension moy…