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; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que des pièces n'auraient pas été communiquées par la partie adverse, que la cour d'appel n'aurait pas accepté d'ordonner une expertise et que les griefs avancés par l'employeur ne seraient pas fondés ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel, sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, en deuxième lieu, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction ; Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges…

la salariée depuis le 19 février 1988 à 12 heures, soit avant la période de préavis, ne constituait pas une cause de licenciement ; qu'ainsi la décision apparaît entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ; d'autre part, que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien du 19 février 1988, la salariée avait été licenciée avec dispense d'exécution du préavis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Azur Net, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du

Vu les articles L. 515-3 alinéa 3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseiller prud'hommes présents ; Attendu selon les énonciations de la décision attaquée, le bureau de jugement était composé du juge départiteur et de trois conseillers prud'hommes ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que le jugement ait été rendu conformément aux textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbrison ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle Y..., engagée comme caissière le 1er octobre 1985 par M. X... et licenciée le 17 mars 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) d'avoir été rendu au vu d'attestations qui lui auraient été communiquées tardivement, ce qui l'aurait empêché d'organiser sa défense ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel, sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société SICEMO-Balex à compter du 16 juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ; Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution du préavis par le salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que l'attribution de cette indemnité était fonction du préjudice subi et qu'en l'espèce, la preuve d'un préjudice réel n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait pas effectué le préavis auquel il était contractuellement tenu, était débiteur d'une indemnité compensatrice, dont le montant est indépendant du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

la salariée, alors, selon le deuxième moyen, que l'audience de référé n'a pas été précédée d'une audience de conciliation de sorte que l'absence de préliminaire de conciliation entraîne la nullité d'ordre public de la procédure, et alors, selon le troisième moyen, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort dès lors que toute décision rendue en matière de référé peut, aux termes de l'article R. 516-33 du Code du travail, être frappée d'appel dans le délai de quinze jours ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de référé prud'homal ne prévoit pas de préliminaire de conciliation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes après avoir énoncé que la salariée démissionnaire s'était engagée à effectuer un préavis de huit jours, a retenu que l'employeur n'avait pas contesté la durée de ce délai-congé ;

la salariée, qui a continué à travailler dans les conditions nouvelles fixées par l'employeur, ne peut ultérieurement se prévaloir de la modification intervenue ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation des nouvelles conditions de travail ne pouvait résulter de la poursuite du contrat de travail par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que Mme X... Silva a été déboutée de sa demande de réintégration dans son ancienne affectation avec ses anciens horaires, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

l'employeur ne pouvait appliquer un nouvel accord d'entreprise sans avoir dénoncé au préalable le précédent en respectant un délai de prévenance, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais affirmé qu'il souhaitait appliquer un nouvel accord, mais a sollicité l'application de l'accord existant, les parties étant seulement en désaccord sur l'interprétation dudit accord ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a tranché une question de fond et violé ainsi les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les primes litigieuses avaient été instituées par un accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les modalités de calcul de ces primes, appliquées depuis 1974, ne pouvaient être modifiées par l'employeur sans respecter un délai de prévenance suffisant ;

il résulte du texte susvisé que, pour effectuer ce dépôt, un nouveau délai de deux mois a alors couru à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que cette décision ayant été notifiée à M. X... le 26 mai 1988, son pourvoi formé le 6 juillet 1988 est recevable ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par M. Y... de mars 1984 à mars 1986, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 27 avril 1987), qui l'a débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de rappels de salaires et d'indemnité de congés-payés, de ne contenir aucune mention, même succincte, permettant de connaître l'objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

il résulte des énonciations du jugement que "Me C... a, pour les héritiers de M. X..., plaidé et déposé les pièces versées au dossier", et encore "qu'après avoir entendu les déclarations et observations réciproques des parties en cause ainsi que leurs conclusions, respectives, le bureau de jugement a mis l'affaire en délibéré" ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter les consorts X..., à énoncer qu'aucun élément n'était apporté au conseil afin de permettre à celui-ci de déterminer sur quelle base s'appuyaient les différentes demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des

Attendu que la société Piri fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grasse, 22 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel Mme X..., qui avait reçu la somme de 9 200 francs pour solde de tout compte, déclarait ne pas donner suite à la procédure prud'homale qu'elle avait engagée contre la société ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Piri n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau,…

l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail sur le calcul des congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fisa reproche en outre au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé a comparu en personne devant le conseil de prud'hommes et n'a donc pu exposer des frais irrépétibles ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que M.

par ordonnance du 26 janvier 1990, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, qui avait été saisie par M. X... d'une demande tendant à voir la société Pesage du Sud-Ouest condamnée à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de frais de déplacement, a donné acte à cette société de ce qu'elle avait remis à l'audience un chèque de 4 591,36 francs à l'intéressé et a invité celui-ci à se pourvoir au fond pour le surplus de sa demande ; Attendu que la lettre adressée par M. X... le 7 février 1990 au président du conseil de prud'hommes de Toulouse ne constitue pas une déclaration de pourvoi en cassation mais avait pour objet la saisine au fond du conseil de prud'hommes ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner le renvoi du dossier de la procédure au secrétariat-greffe de cette juridiction afin qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole supérieure des cadres, M. Y..., directeur, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement Le Moroni 2, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., gérant de la société Pierre Z..., ayant prononcé le 23 janvier 1987 la mise à pied du chef-comptable Rachid X..., délégué syndical, s'est opposé à la réintégration de ce salarié, bien que l'inspecteur du travail eût, le 8 avril 1987, refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a persisté dans son attitude malgré une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 juin 1987 prescrivant cette réintégration ; que, cité directement par le salarié et son syndicat devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise au moyen, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 87-45.683 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, dont le siège est à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Marie B..., demeurant 3, Le Belvédère, L'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° D 87-45.684 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Silva Y... Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur, qui s'en rapportait à l'appréciation de la formation de référé, ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la réduction de la rémunération du salarié résultait du départ des commis chargés de l'assister ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.