Cour de cassation · 6 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.825

Congés payésProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 février 1988Jugement prud'homal Passage source
6 mars 1991Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de M. Serge X..., demeurant à Reims (Marne), ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société à responsabilité limitée Fisa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fisa, dont le siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), Longuenesse, zone industrielle Fort Maillebois, impasse Guy Mollet,

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de M. Serge X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail sur le calcul des congés payés ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Fisa reproche en outre au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé a comparu en personne devant le conseil de prud'hommes et n'a donc pu exposer des frais irrépétibles ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que M. X... avait exposé des frais irrépétibles qu'il aurait été inéquitable de laisser à sa charge ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société à responsabilité limitée Fisa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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ambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pa
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ue le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail sur le calcul des congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fisa reproche e
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