Cour de cassation · 27 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.512

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

8 septembre 1988Jugement prud'homal Passage source
27 février 1991Décision rendue

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26 octobre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
8 septembre 1988Jugement prud'homal Passage source
27 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne),
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DatesPassage 2
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la notification du congé, c'est au jour de l'expiration du préavis qu'il faut se placer pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Silva Y... Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la notification du congé, c'est au jour de l'expiration du préavis qu'il faut se placer pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la société Jules Martins, envers M. Z... Silva Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de …
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Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de la Région parisienneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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… M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la …
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qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la noti
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2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la notification du congé, c'est au jour de l'expiration du préavis qu'il faut se placer pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'
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tallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Q
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neur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la notification du congé, c'est a
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e chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z.
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