Cour de cassation · 6 mars 1991

it grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de no

t : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section industrie), au profit de M. Michel X..., peintre, demeurant 7, Passage vers la Mine à Wittelsheim (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, o

de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors,

fin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de Neef n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourv

987, que son salaire de novembre lui a été réglé par chèque en date du 6 décembre 1987, que les trois jours de travail qu'il a effectués en décembre l'ont été pour compenser ses trois jours d'absence en novembre et qu'enfin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision ataquée que, bien que régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, M. de

s pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par chèque en date du 6 décembre 1987, que les trois jours de travail qu'il a effectués en décembre l'ont été pour compenser ses trois jours d'absence en novembre et qu'enfin, il n'a pas été licencié mais a cessé d'être employé à la fin de son contrat à durée déterminée