Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1991, 90-42.414

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1991

Numéro d'affaire

90-42.414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piri sous l'enseigne Garage Paris…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piri sous l'enseigne Garage Paris-Dakar, dont le siège est ... à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., Quartier des Encourdoules, Vallauris (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Eco…