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Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des fonctions de salarié.

par jugement du 16 décembre 1980 et le contrat résilié le 19 décembre suivant, procédé, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, au licenciement du personnel ; que M. X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M. Y... pour obtenir de l'un à défaut de l'autre paiement de rappels de salaires pour la période du 20 décembre 1980 au 15 janvier 1981 et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, par des jugements du 19 juillet 1982, mis hors de cause le syndic, accordé aux salariés des "avances" sur salaires et congés payés, renvoyé pour le surplus à une audience ultérieure et, par jugements du 20 décembre 1982, accueilli l'intégralité des demandes et condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maurice BASCO TRANSIT TRANSPORTS, dont le siège social est rue Laënnec à Cerbère (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Semepan, les conclusions de M.

par lettre du 21 janvier 1984 "rendu libre" pour le 23 janvier ; qu'après avoir obtenu l'autorisation sollicitée, la société a notifié le licenciement le 24 janvier 1984 et a versé une indemnité de licenciement à M. Z... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et en remboursement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... l'indemnité de préavis et de l'avoir déboutée de ses propres demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé au dossier une inscription de faux ;

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le calcul du salaire moyen devait être effectué sur la base des douze derniers mois d'activité en ce qui concernait la partie variable de la rémunération, il devait l'être en principe, en ce qui concernait la partie fixe, sur la base des trois derniers mois, le conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé de circonstances propres à justifier en l'espèce le mode de calcul qu'il a retenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

par contrat écrit en date du 8 juin 1982 en qualité de vendeur pour une durée déterminée de six mois à l'issue de laquelle, faute de dénonciation, le contrat deviendrait à durée indéterminée ; que, le 7 décembre 1982, l'employeur a notifié à M. X... sa décision de mettre fin au contrat et lui a prescrit d'exécuter un préavis de huit jours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis égale à un mois de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour estimer que la durée du contrat de travail qui avait lié M. X... à la société "Les Vergers de Boulogne" avait été inférieure à six mois, la cour d'appel s'est fondée sur une note établie le 16 décembre 1982 par le contrôleur du travail à l'intention de M.

l'employeur de ne pas engager le salarié à l'issue de la période d'essai ayant été notifiée à celui-ci le jour même où le contrat définitif pouvait prendre naissance, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qu'il eût dû déduire de cette constatation en décidant que le contrat était entré en vigueur, d'autant qu'il relève en outre l'absence du salarié et, partant, l'impossibilité pour l'employeur de notifier sa décision durant les deux derniers jours de la période d'essai ; que l'arrêt attaqué a, en statuant de la sorte, violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a, par une appréciation des éléments de la cause, estimé qu'il n'était pas démontré qu'en se rendant en Allemagne M.

l'employeur de lui verser la contrepartie pécuniaire mensuelle prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, sauf à ce qu'il y ait compensation entre la dette de l'employeur et la dette de dommages et intérêts du représentant ; qu'en refusant d'accorder à M. Y... cette contrepartie au seul motif que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, un représentant de commerce qui a violé une clause de non-concurrence ne peut à la fois être privé de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de la convention collective des VRP et être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur ;

Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation.

En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud'hommes qui a accordé au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement a retenu par là-même l'existence d'un préjudice subi par le salarié.

L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même Code concernant exclusivement le montant de l'indemnité instituée par ce texte et non sa condition d'attribution.

l'employeur et accordé, en conséquence, à cette salariée, une indemnité de licenciement, le jugement n'a pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux motifs "qu'à compter du 3 février 1984 Mlle Y... avait perçu des indemnités Assedic d'un montant égal à ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai congé justifié par son ancienneté de services, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie X..., demeurant à Marcelcave (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit : 1°/ des Etablissements RINET FRERES, dont le siège est à Villers-Bretonneux (Somme), place de la Libération, 2°/ de Monsieur Vincent Z..., syndic, demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Entreprises DEHE, société anonyme dont le siège est à Croissy-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Monsieur X... Boumédienne, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boulloche, avocat de la société des entreprises Dehe, les conclusions de M.

Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement du journaliste, et au paragraphe c qu'un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que en cours de contrat, par un accord exprès, les parties conviennent que le journaliste acceptera un changement d'affectation sur une portion quelconque du territoire national.

Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était l'autre société qui devait en répondre, ces décisions sont inconciliables et la fin de non-recevoir opposée à un pourvoi formé pour contradiction entre eux, contre ces deux arrêts non susceptibles de recours ordinaire, doit être rejetée.

Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er. a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord et notamment son directeur bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Ce texte n'ayant pu vouloir conférer aux agents de cette organisation internationale une immunité dont l'organisation ne bénéficierait par elle-même, l'Institut peut donc s'en prévaloir à l'égard de poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'actes accomplis en son nom par ses représentants.

par jugement du 21 octobre 1976, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné "les cohéritiers A..." à lui payer une partie de ces sommes ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie et à régulariser sa situation à la Caisse des cadres et à l'Urssaf ; que le 11 février 1986, Mme C..., épouse D..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir dire que les condamnations prononcées l'avaient été également à l'encontre de Mme Y... ; Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de leur auteur décédé, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1986) d'avoir dit que le jugement du 21 octobre 1976 était entaché d'une erreur matérielle et de les avoir en conséquence condamnés solidairement avec les consorts A...