Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 86-43.641

Arrêt du 10 novembre 1988Pourvoi n° 86-43.641

Publié au BulletinLicenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travail
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation.
  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ;

Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ;

Mais attendu que Mlle X... ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Publié au BulletinRejetLicenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6079b1349ba5988459c51637

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