Cour de cassation · 10 novembre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.641
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ;
Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ;
Mais attendu que Mlle X... ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ; Mais attendu que Mlle X... n
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texterier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine d
Lire dans le texteMentions dans le texteier 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ;
Lire dans le texteMentions dans le texteson activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ; Mais attendu que Mlle X... n
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["prud'hommes","cassation","moyen nouveau","absence de tentative de conciliation","applications diverses","contrat de travail","procédure prud'homale"]
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["prud'hommes","cassation","moyen nouveau","absence de tentative de conciliation","applications diverses","contrat de travail","procédure prud'homale"]
Mentions dans le texteSur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1349ba5988459c51637