Cour de cassation · 8 novembre 1988

vriers occupés dans les entreprises de travaux publics, résultant de l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu

travaux publics, résultant de l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. X..., employé

; Attendu que M. X..., employé par la société "Les entreprises Dehe", ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté supérieure à cinq ans, le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement lui revenant sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité au service de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancie

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inq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. X..., employé par la société "Les entreprises Dehe", ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté su

vis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. X..., employé par la société "Les entreprises Dehe", ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté supérieure à cinq ans, le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement lui reven

nt fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté supérieure à cinq ans, le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement lui revenant sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité au service de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans et devait

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iller Lecante, les observations de Me Boulloche, avocat de la société des entreprises Dehe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29a) de la convention collective nationale du travail du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, résultant de l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute gra

ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Entreprises DEHE, société anonyme dont le siège est à Croissy-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Monsieur X... Boumédienne, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteu

ite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans et devait l'être sur celle de 1/20ème de mois pour la période antérieure, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

iode antérieure, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;