Cour de cassation, Première chambre civile, 8 novembre 1988, 84-41.462

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/11/1988

Numéro d'affaire

84-41.462

Résumé

Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er. a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord et notamment son directeur bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Ce texte n'ayant pu vouloir conférer aux agents de cette organisation internationale une immunité dont l'organisation ne bénéficierait par elle-même, l'Institut peut donc s'en prévaloir à l'égard de poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'actes accomplis en son nom par ses représentants.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, paragraphe 1er, a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid (IIF), relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord publié par décret n° 67-187 du 8 mars 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord, et notamment le directeur de cet Institut, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions ; Attendu que ce texte n'a pu vouloir conférer aux agents de cette organisation internationale une immunité dont l'organisation ne bénéficierait pas elle-même ; que l'IIF peut donc s'en prévaloir à l'égard des poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'acte…