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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une part, que la cour d'appel, tenue de préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute grave et accorder à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, se borner à dire, sans examiner les documents justificatifs produits, des attestations notamment, que les fautes reprochées et analysées par le conseil de prud'hommes, se résumant en une mauvaise exécution des tâches confiées, en l'absence de rendement, en négligence, en un comportement agressif, n'étaient pas formellemnt établies et ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant ;

Vu les articles 1134 et 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement et congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait méconnu ses obligations contractuelles en refusant de se rendre à une manifestation professionnelle à Paris un samedi et un dimanche et qu'ainsi la faute lourde était établie et prouvée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, d'une part, a dénaturé le contrat de travail qui ne prévoyait pas de travail en dehors du département du HautRhin, et, d'autre part, n'a pas caractérisé la faute lourde qui nécessite l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 10 octobre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en déclarant que la société SPS ne fournissait que des attestations établies récemment pour les besoins de la cause et qu'il ne résultait pas du dossier que la société utilisatrice Tredi se soit plainte des services du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre du 7 février 1989 antérieure au licenciement, adressée par M. Z..., chef du service de la sécurité de la société Tredi, à M. X..., responsable de secteur au sein de la société SPS, et contresignée par le directeur d'

par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon le moyen, d'une part, que viole les dispositons des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui déclare "qu'il ressort des débats", non précisé ni explicité, que Mlle A... avait été licenciée en raison d'une protestation de sa part auprès des services fiscaux, alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments founis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le fait pour l'intéressé d'avoir, à plusieurs reprises, eu une attitude injurieuse et menaçante nécessitant l'intervention de la police, constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;

la salariée ait commis le fait qui lui était reproché, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne la société MPG, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Havre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte de la combinaison des articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier et peuvent accorder une remise totale sous réserve de la constatation du cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint des autorités admnistratives mentionnées à l'article R. 243-20, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en se bornant à adopter les motifs du conseil de prud'hommes, qui s'est limité lui-même à rappeler les prétentions respectives des parties, sans apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par la société des Etablissements Garbet à l'encontre de Mme Y... et sans préciser les éléments qui leur ont permis de se convaincre que l'hypermarché n'apportait pas de preuves suffisantes et ne démontrait pas la réalité des griefs qu'il allègue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier le caractère réel et sérieux du grief relatif à la simulation de la vente d'un micro-ordinateur à M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 8 août 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, d'une part, après avoir relevé que Mme X... n'avait pas deux années d'ancienneté, les juges du fond devaient tenir compte des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail qui écartent l'application de l'article L. 122-14-4 en énonçant que les salariés ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise peuvent seulement prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que l'application des dispositions de l'article L. 122

l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. .. L'accord est valable pour une durée déterminée de deux ans et fera l'objet d'une nouvelle négociation dans les quinze jours qui suivront les prochaines élections de la commission d'établissement" ; qu'en janvier 1987, de nouvelles élections ont eu lieu, sans qu'aucune négociation n'intervienne sur l'accord du 6 août 1985 ; que M. X..., membre titulaire de la commission d'établissement, qui a quitté l'entreprise suite à un licenciement pour motif

considérant que la saisine de la juridiction pénale étrangère concernant les faits reprochés par l'employeur au salarié ne s'impose pas, sans vérifier si la décision pénale étrangère à intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur le sort du procès prud'homal ; Mais attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi, ne sont pas tenus de motiver leur décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ateliers ruraux de Savoie, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Christine Z..., demeurant ...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme de 10 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que ces deux prétentions étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale, en application de l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 19 juin 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre incompétent pour connaître du litige résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la détermination de la loi applicable aux relations des parties étant sans influence sur la juridiction compétente, la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 14 et 15 du Code civil, se fonder sur l'applicabilité de la loi gabonaise au contrat litigieux, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent pour connaître du litige ; alors que, d'autre part, le contrat de travail préimprimé signé par M. X... ne contenant

En cas de pluralité de défendeurs, la simple connexité ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction valablement stipulée en faveur de l'un d'entre eux. Il appartient aux juges saisis de l'exception d'incompétence de rechercher s'il existe en la cause des éléments de nature à caractériser l'indivisibilité du litige, la simple allégation de l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail étant insuffisante à cet égard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir sanitaire moderne, société anonyme dont le siège est ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de M. Charles X..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 24 juin 1987 pour délit de chasse sur autrui avec engin prohibé dans une réserve, le conseil de prud'hommes était tenu de retenir l'existence de ce délit et ne pouvait affirmer l'absence d'intention de braconnage sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; et alors enfin qu'en faisant siennes les décisions du chef du service de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole refusant d'autoriser le licenciement de M. G..., délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a fait une fausse appréciation de la procédure suivie en matière administrative, la décision du ministre réformant les décisions du chef de service ayant été prises dans les délais impartis ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant dépôt à Chelles (Seine-et-Marne), chemin du Corps de Garde, Zone industrielle, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1°) de M. Patrick B..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), 2°) du Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Vaires triage, dont le siège est Gare de Vaires à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 3°) de la CGT, Union locale de Chelles, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

l'employeur l'avis d'arrêt de travail pour maladie devait être fixé à compter du 17 janvier 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 du règlement intérieur ne concernait que le cas d'absence imprévisible pouvant faire l'objet d'une justification administrative lorsqu'elle n'excède pas une journée, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne Mme Z..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude C..., domiciliée au café-restaurant "Le Plaisance", 18, cours Reverseaux à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de : 1°/ M. Stéphane D..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), 2°/ M. Jacky H..., demeurant à Cravans, Gemozac (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. J..., X..., K..., I..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme G..., M. F..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.