Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-45.065

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1991

Numéro d'affaire

87-45.065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant dépôt à Chelles (Seine-et-Marne), chemin du Corps de Garde, Zone industrielle, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1°) de M. Patrick B..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), 2°) du Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Vaires triage, dont le siège est Gare de Vaires à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 3°) de la CGT, Union locale de Chelles, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référe…