Cour de cassation · 26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section), au profit de la société anonyme Comilog, Compagnie minière de l'Ogoue, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1987), que M. X... a été engagé par la Compagnie minière de l'Ogoué le 3 avril 1975 en qualité de contremaître mécanicien pour servir en tout point de la République gabonaise et de la République populaire du Congo ; qu'il a été licencié par lettre du 19 juin 1984 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre incompétent pour connaître du litige résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la détermination de la loi applicable aux relations des parties étant sans influence sur la juridiction compétente, la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 14 et 15 du Code civil, se fonder sur l'applicabilité de la loi gabonaise au contrat litigieux, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent pour connaître du litige ; alors que, d'autre part, le contrat de travail préimprimé signé par M. X... ne contenant d'autres clauses personnalisées que celles relatives à l'identité des contractants et à la rémunération, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document en violation de l'article 1134 du Code civil, décider qu'il était "personnalisé par des adjonctions négociables" et manifestait alors suffisamment l'intention de renoncer au privilège de juridiction ; alors qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le contrat signé par M. X... ne l'avait été qu'en tant que contrat-type nécessaire pour la délivrance de son autorisation de travail au Gabon ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a relevé les éléments de rattachement du contrat à la loi gabonaise que pour retenir son caractère international ; que, d'autre part, elle n'a pas dénaturé la convention des parties ; qu'enfin, en retenant que

le contrat comportait des adjonctions relevant de la libre discussion des parties, qu'il s'agissait de l'unique contrat passé entre elles, et que la clause attributive de juridiction apparaissait au-dessus des signatures, pour en déduire que M. X... l'avait signée en connaissance de cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions du salarié et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Comilog, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.