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la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a indiqué que l'incompatibilité d'humeur de Mme X... avec ses collègues n'était pas établie par les lettres de l'intéressée, a dénaturé les faits de la cause s'agissant de lettres émanant de ses collègues ; que d'autre part, la preuve était rapportée des manquements de la salariée ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Serim France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société DCF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur était fondé à faire état à l'appui de griefs ultérieurs et alors, d'autre part, que la saisine par Mme X..., le 30 septembre, de la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui n'a statué que le 20 octobre, ne pouvait justifier la non-reprise de son travail par l'intéressée pendant plusieurs semaines ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte de l'ensemble des faits reprochés à la salariée et notamment de ceux visés dans les avertissements des 5 et 7 mai 1987, a relevé que la cause de mésentente entre employeur et salariée tenait à la décision de la

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification, aux demandes de Mlle X... ; Mais attendu, d'une part, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'elle ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu connaissance des pièces de la demanderesse ; Attendu, d'autre part, que le jugement, contrairement aux énonciations de pourvoi, est motivé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paralex, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le jugement, écartant la notion de faute grave, a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans au sein de l'entreprise ; qu'il a ainsi violé les textes sousvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sécuripost à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire et une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ;

Mme Z... est entrée au service de Mme Y..., en qualité de tierce personne, le 12 mars 1990 ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, elle était hospitalisée pendant la période du 16 au 30 juillet 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la suspension du contrat, pendant la période litigieuse, n'était pas prouvée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à une semaine, le conseil de prud'hommes a énoncé que la coutume devait s'appliquer ;

Vu les articles L. 122.3.8, L. 122.40 et L. 122.41 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier mégissier par la société Usine du Z... France suivant contrat à durée déterminée pour la période du 27 septembre 1990 au 28 février 1991 ; que par lettre du 3 décembre 1990, l'employeur a rompu le contrat au motif de carence dans l'exécution du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'étant depuis deux mois dans l'entreprise, M. Y... n'était pas autorisé aux familiarités et petits écarts qu'autorise une longue pratique du travail en commun et que les faits qui lui sont reprochés dépassent les normes tolérables d'une saine relation entre salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par arrêt du 6 juillet 1982 devenu irrévocable, condamné pénalement l'employeur pour avoir procédé à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre structurel, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, et accordé aux salariés parties civiles des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si en prononçant condamnation contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de directeur de GS Diffusion, demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

il résulte cependant des pièces de la procédure que de tels actes sont antérieurs de plus de trois ans au dépôt de la plainte du Gan ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ces actes avaient été commis, les juges du fond ont mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le chef de l'arrêt déclarant l'action publique éteinte" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société GAN a, le 5 juillet 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... pour vol, recel et abus de confiance ; qu'elle reproche à celui-ci, qui était à son service, et avait, après avoir démissionné, saisi le 9 octobre 1986 le conseil de prud'hommes d'une action en

Vu les articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. A... qui était à la fois membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, représentant syndical au comité central d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical d'établissement et délégué syndical central d'entreprise, avait droit à la rémunération, au titre du mois d'octobre 1988, de 20 heures de délégation supplémentaires, le jugement attaqué a retenu que la loi du 28 octobre 1982 donnait 20 heures de délégation au délégué syndical au comité central ; Attendu, cependant, d'une part, que le représentant syndical au comité central d'entreprise ne bénéficie d'un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois qu'en application de la loi du 13 janvier 1989 ;

il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau système de rémunération ainsi prévu serait effectué mensuellement à compter du 1er janvier 1988, seules les majorations de rémunération suite à promotion étant versées avec effet rétroactif du 1er mai 1987 ; qu'il s'en déduit nécessairement le maintien de l'ancien système de rémunération jusqu'au 31 décembre 1987, à savoir notamment le paiement de la prime litigieuse pour la période courant de juin 1987, date du dernier versement intervenu, au 31 décembre suivant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les

la caisse d'épargne du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente pour la prime de février, et du 1er janvier au 31 mai de l'année en cours pour la prime de juin ; que divers salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme équivalente au montant de la prime perçue par eux en février 1987 en réparation du préjudice résultant, selon eux, de l'absence de versement, en février 1988, de la prime correspondant aux commissions perçues par la caisse d'épargne du 1er juin au 31 décembre 1987 ; Attendu que Mme X... et les autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'accord ne pouvait avoir pour effet de priver rétroactivement les salariés des avantages acquis à sa date ;

l'association est seul habilité à la représenter en justice, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au demandeur, qui n'était pas le représentant légal de ladite association, de justifier de ses pouvoirs pour agir en justice au nom de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Condamne la SPA, envers M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté par son secrétaire général et son président en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Z..., A..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit : 1°/ de M. A... Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ..., 2°/ de M. B... Raymond, demeurant ..., 3°/ de Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère), 4°/ de M. Vota Z..., demeurant Roche Coloure, Seyssuel à Vienne (Isère), 5°/ de M. D... Robert, demeurant Communay à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), 6°/ de Mme Y... Valérie, héritière de M. Y...

l'employeur des salariés à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils ont condamné le mandataire liquidateur ès qualités à payer diverses sommes aux salariés au titre de la prime de vacances 1987 de la prime de fin d'année 1987, les jugements rendus le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers M. A... et l'Assedic de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur était intervenu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu de payer l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la cession et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois : Attendu que le mandataire liquidateur et l'ASSEDIC de l'Isère font grief aux jugements d'avoir déclaré que les sommes portées au crédit des salariés concernant les congés payés étaient opposables à l'ASSEDIC, alors que, dans ses conclusions restées sans réponse, l'ASSEDIC faisait valoir que, aux termes de l'article 239, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, elle ne devait sa garantie

l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il a jugé à bon droit que le nouvel employeur n'était pas tenu de payer l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la cession et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois : Attendu que le mandataire liquidateur et l'Assedic de l'Isère font grief au jugement d'avoir déclaré que les sommes portées au crédit des salariés concernant les congés payés étaient opposables à l'Assedic, alors que, dans ses conclusions restées sans réponse, l'Assedic faisait valoir que, en vertu de l'article 239 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, elle ne devait sa garantie pour les congés payés que dans la limite des droits acquis pendant la période initiale d'observation, laquelle avait pris fin le 4 février 1987 ;