Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1992, 92-80.700

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

18/11/1992

Numéro d'affaire

92-80.700

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : ALBERT Z..., prévenu, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 novembre 1991, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit l'action publique du chef de vols éteinte par la prescription et a par ailleurs renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de d confiance ;…