Cour de cassation · 19 novembre 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.201
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
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REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Marcel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée
X...
et non par M. X... ;
Mais attendu que M. Y... a cité M. X... devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Marcel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Mentions dans le textela loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée X... et non par M. X... ; Mais attendu que M. Y... a cité M. X... devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le moyen est nouveau et, méla
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Mentions dans le texteDU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, c
Lire dans le texteMentions dans le texteSur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée X... et non par M. X... ; Mais attendu que M. Y..
Lire dans le texteMentions dans le texteu titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée X... et non par M. X... ; Mais attendu que M. Y... a cité M. X... devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Marcel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721b6cd580146773f666f