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L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité, si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef. Par suite, est irrecevable le moyen tiré de l'atteinte au principe de l'imparité des juges, dès lors que devant la Cour d'appel une telle contestation n'a pas été présentée.

Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière habituelle et fréquente et le fait que l'employeur soit informé de l'absence n'empêche pas ce dernier de demander ultérieurement la justification des conditions de son utilisation.

Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation correspondante, déclare que cette circonstance ne le prive pas de son droit à indemnisation de ce chef sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ce salarié ne peut cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés, non plus que celle-ci avec l'indemnité égale à son salaire perçu pendant la même période du fait de sa maladie, en application de la convention collective de l'industrie de l'habillement du 21 mars 1972.

Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux déductions ne se cumulant pas. Ainsi, doit être réintégrée dans l'assiette la valeur représentative de bleus de travail, dont la fourniture gratuite chaque année par une entreprise du bâtiment à certains de ses salariés, constitue la prise en charge de frais inhérents à l'emploi, dès lors que l'entreprise bénéficie pour ces salariés de la déduction forfaitaire supplémentaire prévue par l'arrêté du 14 septembre 1960.

La disposition de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs selon laquelle les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la durée de six mois ne fait pas obstacle à un congédiement avec indemnité pour un motif réel et sérieux comme la nécessité d'une réorganisation ou d'un remplacement.

Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant cette modalité, laquelle a été maintenue par un nouvel accord annulant et remplaçant le précédent, peu important le fait qu'il ait refusé de signer cette nouvelle convention, et n'étant pas précisé en quoi se système de répartition aurait fait l'objet d'une dénonciation régulière par ledit syndicat, un recours formé contre des élections antérieures ne pouvant être considéré comme une dénonciation de la convention collective dans les formes légales ou convenues.

L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction est instituée au seul profit du salarié et que celui-ci ne s'en prévaut pas.

Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la clause de non concurrence était sans valeur et qu'il lui appartenait d'en demander la nullité alors que l'employeur qui avait refusé de délier le salarié du respect de ladite clause était mal fondé à invoquer une nullité instituée seulement dans l'intérêt du salarié, et que ce dernier avait respecté ses engagements et aurait dû recevoir en contrepartie une indemnisation au moins égale au minimum prévu à la convention collective.

La caisse d'allocations familiales qui a recruté à titre temporaire un employé et utilisé ses services, d'abord pendant quelques mois suivant contrats successifs à durée déterminée, puis pour une dernière période de six mois destinée à lui permettre d'obtenir le brevet de technicien, ne peut, après qu'il a obtenu ce brevet mais échoué au stage professionnel, lui refuser le bénéfice de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales selon lequel "tout nouvel agent est titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois".

Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence d'autres établissements, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une organisation des méthodes de travail, n'entre pas dans les prévisions de l'article 78 de la convention collective des industries textiles prévoyant une allocation spéciale au bénéfice des travailleurs non déclassés lorsque le congédiement intervient dans le cadre d'une amélioration de la productivité résultant d'une utilisation plus efficace du matériel ou de la réduction du prix de revient par une organisation des méthodes de travail.

Les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions antérieures et sont d'application progressive aux ouvriers payés à l'heure, ne leur ont pas étendu la totalité des avantages dont bénéficiaient auparavant les salariés rémunérés au mois. En particulier, il peut être prévu que par un tel accord, la rémunération des jours fériés est subordonnée à la présence de l'intéressé la veille et le lendemain du jour férié considéré, nonobstant les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1946, applicables aux salariés rémunérés au mois.

L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. Dès lors, un salarié ne peut, en invoquant la circonstance que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de la mensualisation, prétendre au maintien du mode de calcul de l'indemnité de congés payés applicable dans l'entreprise avant la modification de l'article 62 par un accord du 7 juin 1974.

Lorsque dans une entreprise utilisatrice de main d"oeuvre le chômage de certains "ponts" et de certains jours fériés est rémunéré comme temps de travail sans récupération, les interruptions de travail imposées à un travailleur temporaire resté à la disposition de l'entreprise, ne peuvent entraîner une diminution de sa rémunération. Elles doivent être indemnisées de la même manière qu'elles le sont pour l'ensemble du personnel de cette firme, dès lors que la société de travail temporaire qui connaissait parfaitement les horaires de l'entreprise utilisatrice et sa fermeture périodique a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que le salarié n'en souffre pas.

L'article L 721-6 du Code du travail qui dispose que "les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés" ne vise pas les dispositions conventionnelles telles que l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des industries de l'habillement qui exclut valablement les travailleurs à domicile du bénéfice de l'accord sur la mensualisation.

L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des services techniques, s'explique, quand l'effectif global de l'entreprise ne permet la désignation que d'un seul délégué, par la volonté d'accorder au personnel technique une représentation particulière. Cette disposition ne saurait donc être étendue au cas où, l'effectif de l'entreprise permettant la désignation de plusieurs délégués, l'un d'eux peut être choisi spécialement pour les services techniques.

S'ils caractérisent la cause réelle et sérieuse de licenciement, les reproches adressés à un clerc de notaire qui rédige pour son compte personnel des déclarations de succession et des baux sous seings privés, ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture dès lors notamment que cette pratique remontait à plusieurs années et que le nouvel employeur de l'intéressé a accepté de conserver l'intéressé provisoirement à son service.

Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a conclu le 1er juillet 1963 avec les syndicats ouvriers en vue de l'extension à la "branche professionnelle des sports" de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires est applicable à un club de yachting affilié à une fédération qui est l'un de ses membres. Et, par "branche professionnelle", il faut entendre selon l'article 2 de l'annexe I de l'accord de 1961, tout le personnel salarié de ce club, même s'il n'a pas d'activité sportive professionnelle.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un assuré de sa demande en révision d'indemnité journalière à la suite d'un accord d'établissement majorant les salaires dans l'entreprise qui l'employait, se fonde sur l'absence de dépôt de cet accord au secrétariat du Conseil de Prud"hommes, sans rechercher si l'accord d'établissement n'avait pas, vis-à-vis de l'ensemble du personnel, un caractère obligatoire équivalant, même avant toute publication, à celui d'une convention collective, et alors qu'un accord collectif doit être exécuté par les parties dès la date qu'il prévoit, en l'absence d'autre mesure de publicité.

Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement de l'indemnité de licenciement, il en est autrement lorsque la maladie a duré plus de neuf mois ; en ce cas l'article 30, paragraphe 7, de la convention collective stipule que l'employeur sera fondé à prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail, en avisant l'intéressé par une notification tenant compte du préavis d'usage.