Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1978, 76-40.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1978

Numéro d'affaire

76-40.530

Résumé

L'article L 721-6 du Code du travail qui dispose que "les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés" ne vise pas les dispositions conventionnelles telles que l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des industries de l'habillement qui exclut valablement les travailleurs à domicile du bénéfice de l'accord sur la mensualisation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QU'IL VISE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER INTITULE "BENEFICIAIRES" , LES DISPOSITIONS DE LADITE ANNEXE CONTENANT L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION S'APPLIQUENT A TOUS LES OUVRIERS, AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LARA-COUTURE, ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRET A PORTER FEMININ, A PAYER A LUCIENNE X..., OUVRIERE A DOMICILE LICENCIEE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JOURS FERIES DU 1ER MAI ET LA PRIME D…