Article L. 721-6 : texte et décisions associées

7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet.

du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592,50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette.

du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592, 50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette.

favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 132-4 et L. 721-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui modifie la quantité de travail fourni et la rémunération d'un travailleur à domicile engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de la salariée en la privant de travail et de rémunération ou en tout cas en modifiant la quantité de travail fourni et sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L.

décision au regard des articles L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à temps complet et avait par ailleurs sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que M. X... ne justifiait, ni n'alléguait avoir effectivement réalisé un temps plein de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile .

faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir la garantie d'un travail minimum, les parties ne pouvaient avoir fait rentrer dans le champ contractuel la garantie des ressources de subsistance du salarié .

au travail à domicile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 du Code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 721-7 du Code du travail, que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que seul l'employeur qui décide de licencier le salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail même à la supposer imputable à la société Bourdel, n'en a pas moins été initiée par la salariée .

l'article 1134 du Code civil et méconnu le sens et la portée de l'article L. 721-6 du Code du travail ; 3 / qu'il est vainement reproché à la salariée d'avoir refusé de s'entretenir le 20 octobre 1994 avec sa responsable de service, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée soulignant que l'employeur s'est livré à des manoeuvres évidentes pour la licencier ; que, notamment, celui-ci a tenté, une première fois, de la licencier en lui reprochant d'avoir refusé de suivre la société dans son nouveau siège alors que Mlle X...

démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 721-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la diminution du volume des travaux et de la baisse corrélative de rémunération s'expliquait par le refus injustifié du salarié de prendre en charge les travaux de la saison printemps-été de 1997 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu juger qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur et qu'en conséquence la rupture ne lui était pas imputable .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 721-1, L. 721-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une partie ne peut être témoin dans sa propre cause ; qu'en l'espèce, l'attestation du 14 avril 1993 de M. Philippe X..., avoué associé de la société civile professionnelle Y... , ne pouvait être retenue dans le cadre du litige opposant M. Renaud X... à la SCP Y... ; qu'en retenant cependant cette attestation, la cour d'appel a violé les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5 et L. 721-6, alinéa 2, du Code du travail et l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais de transports, la cour d'appel a constaté que celui-ci réclamait le bénéfice de l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne, que l'article 1 de cette convention limite.