L. 721-6 du Code du travail

[...] Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'empl… [...]

[...] Vu les articles 4-3 et 4-8-2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; [...]

[...] Vu les articles 4-3 et 4-8-2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; [...]

[...] 1°/ qu'un employeur ne peut cesser de fournir du travail à un salarié en le privant de toute rémunération et une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en considérant que les dispositions de la convention collective de l'Edition autorisant l… [...]

[...] 1 / qu'en l'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié a été mis ou non dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il s'était ou non trouvé dans l'oblig… [...]

[...] qu'en déclarant nulle la clause de variabilité et en retenant en conséquence que l'employeur, faute de justifier de la diminution importante de la rémunération de la salariée, avait commis une faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; [...]

[...] Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 du Code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 721-7 du Code du travail, que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'em… [...]

[...] 1 / que seule la cessation sans motif valable par l'employeur de la fourniture de travail au travailleur à domicile constitue un manquement à l'une de ses obligations essentielles justifiant de lui imputer la rupture consécutive de la relation de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de fourni… [...]

[...] 2 / que si les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés et jouissent ainsi de la même protection légale, ceux-ci ne sauraient être astreints, en méconnaissance de leur contrat de travail, à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise obligeant le salarié à effectuer… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que la maladie n'est pas une cause de rupture… [...]

[...] Attendu que M. Renaud X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen, d'une part, que bénéficie des dispositions législatives et rég… [...]

[...] Vu les articles L. 132-5 et L. 721-6, alinéa 2, du Code du travail et l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne ; [...]

[...] Vu les articles 1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 4 mars 1991) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'affaire a été mal jugée, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R. 721-10 du Code du travail,… [...]

[...] Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; [...]

[...] Vu les articles L. 351-25, L. 721-6 du Code du travail, ensemble l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 ; [...]

[...] Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; [...]

[...] Vu l'article L. 721-6 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs à [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1987), que Mme Y..., engagée en mars 1978 par M. X... fourreur en qualité de travailleuse à domicile, a, à la suite d'un différend tenant à la disparition, en décembre 1984, d'une veste de renard noir, fait part à son employeur, le 21 janvier 1985, de ce qu'elle ne recevait plus (de lui) de t… [...]