Article L. 721-6 : texte et décisions associées – page 2

dernière branches : Vu les articles 1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait été payée pour un nombre d'heures tantôt inférieur, tantôt supérieur à 30 heures par semaine, énonce que le contrat, conclu le 27 septembre 1984 et prévoyant.

le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R. 721-10 du Code du travail, en ce qui concerne les chefs de demande présentés contre l'employeur, la société Eaton Controls, en tant que travailleuse à domicile et qu'il y a là une violation de la loi justifiant la cassation ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi les textes qu'il vise ont été violés est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.

en résultaient ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 351-25, L. 721-6 du Code du travail, ensemble l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'application du régime de chômage partiel pour ses périodes d'inactivité, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel supposent pour leur application que le contrat de travail comporte un.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf.

-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur pendant la période du 1er septembre 1988 au 4 octobre 1988 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il y était invité, si l'employeur ne.

n° C/8944.357 et n° B/89-44.379 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrages, sauf.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir estimé que la responsabilité de la salariée dans l'incident opposant les parties n'était pas établie, a relevé que l'employeur s'était, depuis lors, volontairement abstenu, sans motif valable, de satisfaire à ses demandes réitérées de recevoir du travail ; qu'elle en a, à bon droit, déduit qu'il avait ainsi, en en prenant l'initiative, assumé la responsabilité de la rupture .

branches ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 721-6 du Code du travail, de défaut et contradiction de motifs et du manque de base légale : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que la société Pouey International avait, en réduisant systématiquement le nombre des heures de travail, pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, et à obtenir.

721-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, selon l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et règlementaires qu'il vise ; que, d'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-11 du même code les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté.

LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES SALARIES, L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VI REGIRAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VIII EXCLUANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION SERAIENT RENDUES CADUQUES PAR CELLES DE LA CONVENTION ELLE-MEME COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL .