Cour de cassation · 21 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.144

LicenciementInaptitude / reclassement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

5 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1978Décision rendue

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19 juillet 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
5 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DEVOIR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DEVOIR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE CET ATELIER SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET SE PLACER ENSUITE DANS LE SEUL CADRE DE L'ATELIER CONSIDERE POUR APPRECIER LA REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, OUBLIANT DE SE REFERER AU CRITERE VISE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE RESULTANT D'UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DU MATERIEL OU DE LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT PAR UNE ORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ;

QU'ILS ONT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES DECOULANT DES CONDITIONS QUI DEPUIS DEUX ANS AVAIENT DES REPERCUSSIONS DESASTREUSES SUR LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE TEXTILE ;

QUE LES MACHINES DE L'USINE DE GANGES N'AVAIENT PAS ETE MODERNISEES NI MIEUX UTILISEES ;

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DAVANTAGE D'UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT NE SI INSCRIVAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE …
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L, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU
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USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE RESULTANT D'UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DU MATERIEL OU DE LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT PAR UNE ORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE POUR DES
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QUE LES MACHINES DE L'USINE DE GANGES N'AVAIENT PAS ETE MODERNISEES NI MIEUX UTILISEES ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DAVANTAGE D'UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT NE SI INSCRIVAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
EGALE ; ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRAN
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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RVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI
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ETURE DE CET ATELIER SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET SE PLACER ENSUITE DANS LE SEUL CADRE DE L'ATELIER CONSIDERE POUR APPRECIER LA REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, OUBLIANT DE SE REFERER AU CRITERE VISE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE
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78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE RESULTANT D'UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DU MATERIEL OU DE LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT
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NOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DE L'
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A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER DEVOIR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE CET ATELIER SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ET SE PLACER ENSUITE DANS LE SEUL CADRE DE L'ATELIER CONSIDERE POUR APPRECIER LA REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, OUBLIANT DE SE REFERER AU CRITERE VIS
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T PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER.
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["conventions collectives","industries des textiles","convention nationale","article 78","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité spéciale","licenciement par suite d'une amélioration de la productivité","attribution","conditions","réorganisation de l'entreprise entraînant une meilleure rentabilité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f447

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