Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 77-40.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1978

Numéro d'affaire

77-40.144

Résumé

Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence d'autres établissements, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une organisation des méthodes de travail, n'entre pas dans les prévisions de l'article 78 de la convention collective des industries textiles prévoyant une allocation spéciale au bénéfice des travailleurs non déclassés lorsque le congédiement intervient dans le cadre d'une amélioration de la productivité résultant d'une utilisation plus efficace du matériel ou de la réduction du prix de revient par une organisation des méthodes de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZEL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ALORS QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE TRANSFERE A L'USINE DE GRANGE LES VALENCE, ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT A EUX SEULS LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DE LA PRO…