Cour de cassation · 21 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 2044 DU CODE CIVIL, L. 132-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A, A COMPTER DU 2 MAI 1972, UTILISE LES SERVICES DE RICHARD EN QUALITE D'EMPLOYE AUX ECRITURES SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SPECIFIANT QUE LES FONCTIONS EXERCEES NE CONCERNAIENT PAS UN "EMPLOI VACANT A L'ORGANIGRAMME AUTORISE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE" POUR LADITE CAISSE ;

QUE, LE 31 JANVIER 1973, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ELLE A CONCLU AVEC LUI UN DERNIER CONTRAT, D'UNE DUREE DE 6 MOIS, DESTINE A LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE BREVET DE TECHNICIEN ET DONT IL ETAIT STIPULE QUE LES DISPOSITIONS ETAIENT POUR LUI PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 17 ;

QUE RICHARD, QUI AVAIT OBTENU SON BREVET MAIS DONT LE STAGE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE JUGE SATISFAISANT, A ETE AVISE LE 14 JUIN 1973 PAR LA CAISSE QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 31 JUILLET ;

QU'ULTERIEUREMENT IL A, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL "TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE, AU PLUS TARD APRES 6 MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS", SOLLICITE EN PARTICULIER SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYE AUX ECRITURES ET UN RAPPEL DE SALAIRE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN REJETANT CES DEMANDES, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RESERVER LES DROITS DE RICHARD A DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN MAINTENANT CE SALARIE PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION, RELEVE, PAR LA-MEME, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE SORTE QUE LA NON-TITULARISATION DE RICHARD NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CONTRAT CONCLU LE 31 JANVIER 1973 ETANT PLUS FAVORABLE POUR L'INTERESSE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EN PREMIER LIEU QUE, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LEQUEL DU PERSONNEL TEMPORAIRE PEUT ETRE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU PLUS, RENOUVELABLE UNE FOIS, PUIS EN VERTU DE SON PREMIER ALINEA, QUI IMPOSE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AGENT "AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS", RICHARD QUE LA CAISSE AVAIT EMBAUCHE LE 2 MAI 1972 A TITRE TEMPORAIRE, AURAIT DU, A L'EXPIRATION DE LA SECONDE DE CES PERIODES DE SIX MOIS, ETRE TITULARISE OU RENVOYE ;

QU'IL OBSERVE, EN OUTRE, QUE, SI LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION, ELLE FAISAIT A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, EN LE MAINTENANT DANS CET ETAT AU-DELA DU LAPS DE TEMPS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE SITUATION, NON PAS PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR CETTE DERNIERE, MAIS AU CONTRAIRE, PLUS ALEATOIRE ET PLUS INCERTAINE POUR SON AVENIR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE AVAIT VOLONTAIREMENT ELUDE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A L'EMPLOI DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES ET A LA TITULARISATION DES AGENTS, FUT-CE SUR LA DEMANDE DE RICHARD, ET QU'ELLE AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE DONT CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER REPARATION DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE SERAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC ELLE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.