Cour de cassation · 21 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.952

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 mars 1978Décision rendue

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15 septembre 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
21 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE D'EN DEMANDER LA NULLITE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE D'EN DEMANDER LA NULLITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE GUENIN AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE LE DELIER DU RESPECT DE LADITE CLAUSE, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, ETAIT MAL FONDEE A EN INVOQUER LA NULLITE ;

QUE D'UNE PART, LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE INSTITUEE SEULEMENT DANS L'INTERET DU SALARIE ;

QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE RECEVABLE A LE FAIRE, LES PARTIES NE POUVANT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, GUENIN AURAIT DU ETRE INDEMNISE DE L'EXECUTION QUI AVAIT ETE EXIGEE PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS ;

QUE D'AUTRE PART, GUENIN AVAIT RESPECTE LES ENGAGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AURAIT DU RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE INDEMNISATION AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU EN PAREIL CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL
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DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMEN
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["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective la prévoyant","contrat postérieur ne la prévoyant pas","nullité de la clause de non concurrence","impossibilité pour l'employeur de l'invoquer"]
Demandes et arguments
Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la clause de non concurrence était sans valeur et qu'il lui appartenait d'en demander la nullité alors que l'employeur qui avait refusé de délier le salarié du respect de ladite clause était mal fondé à invoquer une nullité instituée seulement dans l'intérêt du sal

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Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la clause de non concurrence était sans valeur et qu'il lui appartenait d'en demander la nullité alors que l'employeur qui avait refusé de délier le salarié du respect de ladite clause était mal fondé à invoquer une nullité instituée seulement dans l'intérêt du salarié, et que ce dernier avait respecté ses engagements et aurai
Demandes et arguments
OMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT FIXE UN MINIMUM D'INDEMNISATION, IL AURAIT FALLU QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONTIENNE LE PRINCIPE MEME DE CELLE-CI, FAUTE DE QUOI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS VALEUR ET GUENIN AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE D'EN DEMANDER LA NULLITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE GUENIN AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE LE DELIER DU RESPECT DE LADITE CLAUSE, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, ETAIT MAL FONDEE A EN INVOQUER LA NULLITE ; Q
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective la prévoyant","contrat postérieur ne la prévoyant pas","nullité de la clause de non concurrence","impossibilité pour l'employeur de l'invoquer"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X... PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTI
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DE SES OBLIGATIONS ; QUE D'AUTRE PART, GUENIN AVAIT RESPECTE LES ENGAGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AURAIT DU RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE INDEMNISATION AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU EN PAREIL CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4b5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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