Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 77-40.041

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1978

Numéro d'affaire

77-40.041

Résumé

L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. Dès lors, un salarié ne peut, en invoquant la circonstance que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de la mensualisation, prétendre au maintien du mode de calcul de l'indemnité de congés payés applicable dans l'entreprise avant la modification de l'article 62 par un accord du 7 juin 1974.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ; QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE EMPLOIE EN QUALITE DE TULLISTE, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLI…