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Cour de cassation · 16 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.041

Salaire / rémunérationPrimes / variable
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ;

QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE EMPLOIE EN QUALITE DE TULLISTE, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVU PAR L'ARTICLE 62, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER BERDIN DE LA MENSUALISATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE QUESTION DE CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE CE DERNIER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 62 SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS …
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    DUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ; QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE E
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    ONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ; QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE EMPLOIE EN QUALITE DE TULLISTE, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVU PAR L'ARTICLE 62, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER BERDIN DE LA MENSUALISATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE QUESTION DE CALC
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    PAS ETRE QUESTION DE CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE CE DERNIER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 62 SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E
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  • Primes / variableMentions dans le texte
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    L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. Dès lors, un salarié ne peut, en invoquant la circonstance que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de la mensualisation, prétendre au maintien du mode de calcul de l'indemnité de congés payés applicable dans l'entreprise avant la modification de l'art
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    PAS ETRE QUESTION DE CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE CE DERNIER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 62 SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","mode de calcul","personnel à rémunération variable","application de l'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, modifiée","salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation","conventions collectives","industries des textiles","convention nationale du 1er février 1959","article 62 modifié par l'accord
  • Congés payésMentions dans le texte
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    DE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTIL
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    N DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI LA REGIT ; QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A BERDIN QU'ELLE EMPLOIE EN QUALITE DE TULLISTE, PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVU PAR L'ARTICLE 62, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER BERDIN DE LA MENSUALISA
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    PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE DE JUIN 1975 ET LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A CE TITRE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVU PAR L'ARTICLE 62, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER BERDIN DE LA MENSUALISATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE QUESTION DE CALCULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE CE DERNIER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    ER POUR 1975 SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 62 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 62 SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE
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    TRICTION ET CONCERNE LE PERSONNEL A REMUNERATION VARIABLE, QU'IL SOIT PAYE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
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    RE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f4b3
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