Cour de cassation · 31 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.916

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

31 mars 1978Décision rendue

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9 septembre 1972Accident du travail Passage source
10 mai 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 283 (ALINEA B), L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE DE NETTOYEUR PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 283 (ALINEA B), L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE DE NETTOYEUR PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR AU 14 AVRIL 1973 L'OBLIGATION DE REPRISE DU TRAVAIL ET CONSTATER QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE DATE A SOUFFRIR DE SES BLESSURES ET AVAIT ETE, LE 9 MAI 1974, RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LEURS CONSTATATIONS ETABLISSANT LA CONTINUITE DE L'INVALIDITE ET DES SOINS DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT, ILS N'AVAIENT PAS TIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE MESROUA AVAIT ETE FIXEE D'UNE MANIERE DEFINITIVE AU 13 AVRIL 1973 ET, D'AUTRE PART, QUE, EN CONSEQUENCE DE CELLES-CI ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI SUBSISTAIT, IL N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT D'ABORD MIS EN CONGE SANS SOLDE ET, ENSUITE, LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE L'AYANT RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE NETTOYEUR, AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE 10 MAI 1974, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MESROUA QUI, EN RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'AVAIT PLUS TOUCHE DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN SALAIRE QUELCONQUE POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL 1973 AU 10 MAI 1974 PENDANT LAQUELLE, INCAPABLE PHYSIQUEMENT DE TENIR SON EMPLOI, IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ;

QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Demandes et arguments
S ARTICLES L. 283 (ALINEA B), L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE DE NETTOYEUR PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBI
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MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR AU 14 AVRIL 1973 L'OBLIGATION DE REPRISE DU TRAVAIL ET CONSTATER QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE DATE A SOUFFRIR DE SES BLESSURES ET AVAIT ETE, LE 9 MAI 1974, RECONNU DEFINITI
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Demandes et arguments
, IL N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT D'ABORD MIS EN CONGE SANS SOLDE ET, ENSUITE, LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE L'AYANT RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE NETTOYEUR, AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE 10 MAI 1974, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MESROUA QUI, EN RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'AVAIT PLUS TOUCHE DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
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LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR AU 14 AVRIL 1973 L'OBLIGATION DE REPRISE DU TRAVAIL ET CONSTATER QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE DATE A SOUFFRIR DE SES BLESSURES ET AVAIT ETE, LE 9 MAI 1974, RECONNU DEFINITI
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Demandes et arguments
T PAS PU REPRENDRE SON ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT D'ABORD MIS EN CONGE SANS SOLDE ET, ENSUITE, LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE L'AYANT RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE NETTOYEUR, AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE 10 MAI 1974, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MESROUA QUI, EN RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'AVAIT PLUS TOUCHE DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","inaptitude physique faisant suite à un accident du travail","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","salarié inapte physiquement à tenir son emploi"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
naptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.
Demandes et arguments
DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN SALAIRE QUELCONQUE POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL 1973 AU 10 MAI 1974 PENDANT LAQUELLE, INCAPABLE PHYSIQUEMENT DE TENIR SON EMPLOI, IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","inaptitude physique faisant suite à un accident du travail","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","salarié inapte physiquement à tenir son emploi"]

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Demandes et arguments
EF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MAI 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS CONT
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","inaptitude physique faisant suite à un accident du travail","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","salarié inapte physiquement à tenir son emploi"]
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolid
Demandes et arguments
L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE DE NETTOYEUR PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","inaptitude physique faisant suite à un accident du travail","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","salarié inapte physiquement à tenir son emploi"]
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ICENCIE LE 10 MAI 1974 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A OCCUPER SON EMPLOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT JUSQU'AU 10 MAI 1974 DES SALAIRES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EUT REGULIEREMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR FORCE MAJEURE LE 10 MA
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N RAISON DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'AVAIT PLUS TOUCHE DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 14 AVRIL 1973, LES INDEMNITES JOURNALIERES, NE POUVAIT PAS DEMANDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN SALAIRE QUELCONQUE POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL 1973 AU 10 MAI 1974 PENDANT LAQUELLE, INCAPABLE PHYSIQUEMENT DE TENIR SON EMPLOI, IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","inaptitude physique faisant suite à un accident du travail","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","salarié inapte physiquement à tenir son emploi"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a89ba5988459c4f50c

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