Cour de cassation · 21 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.568

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

21 mars 1978Décision rendue

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1er septembre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
21 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUWENS, QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, POUR RECLAMER A SON EX-EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE CORRELATIVE ALORS QUE CETTE STIPULATION AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUWENS, QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, POUR RECLAMER A SON EX-EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE CORRELATIVE ALORS QUE CETTE STIPULATION AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 LIMITANT A UNE ANNEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, SAUF A LA RENOUVELER UNE FOIS ;

MAIS ATTENDU QUE BAUWENS NE SE PREVALAIT PAS DE LA NULLITE PARTIELLE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LUI AVAIT IMPOSEE SON EMPLOYEUR, LEQUEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE ;

QU'IL EN DEMANDAIT L'EXECUTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR BAUWENS AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT SE DECHARGER DE CETTE INDEMNITE EN LIBERANT LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUS CONDITION DE L'EN PREVENIR PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU, EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE BAUWENS LIBERAIT CE DERNIER DE SON ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE INFORMAIT BAUWENS "QU'ELLE METTAIT FIN SUIVANT LE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE" A SES ENGAGEMENTS ENVERS ELLE, ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE, CE FAISANT, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI IMPOSANT DE LIBERER EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURENCE ;

QU'EN DEDUISANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT SUBSISTE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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1134Code civil
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUWENS, QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE …
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RAVAIL, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE BAUWENS LIBERAIT CE DERNIER DE SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE INFORMAIT BAUWENS "QU'ELLE METTAIT FIN SUIVANT LE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE" A SES ENGAGEMENTS ENVERS ELLE, ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE, CE FAISANT, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI IMPOSANT DE LIBERER EXPRESSEMENT ET SANS EQUI
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["1) contrat de travail","clause de non concurrence","nullité","nullité prévue au seul profit du salarié","portée","2) contrat de travail","renonciation par l'employeur","preuve","lettre de licenciement mettant fin aux obligations du salarié (non)","contrat de travail","licenciement","convention collective imposant à l'employeur de libérer le salarié de son obligation expressément et sans équivoque"]
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A LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR BAUWENS AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT SE DECHARGER DE CETTE INDEMNITE EN LIBERANT LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUS CONDITION DE L'EN PREVENIR P
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LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT SE DECHARGER DE CETTE INDEMNITE EN LIBERANT LE SALARIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE SOUS CONDITION DE L'EN PREVENIR PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU, EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE BAUWENS LIBERAIT CE DERNIER DE SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L
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["1) contrat de travail","clause de non concurrence","nullité","nullité prévue au seul profit du salarié","portée","2) contrat de travail","renonciation par l'employeur","preuve","lettre de licenciement mettant fin aux obligations du salarié (non)","contrat de travail","licenciement","convention collective imposant à l'employeur de libérer le salarié de son obligation expressément et sans équivoque"]

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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction est instituée au seul profit du salarié et que celui-ci ne s'en prévaut pas.
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DRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 LIMITANT A UNE ANNEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, SAUF A LA RENOUVELER UNE FOIS ; MAIS ATTENDU QUE BAUWENS NE SE PREVALAIT PAS DE LA NULLITE PARTIELLE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LUI AVAIT IMPOSEE SON EMPLOYEUR, LEQUEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE ; QU'IL EN DEMANDAIT L'EXECUTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIE
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["1) contrat de travail","clause de non concurrence","nullité","nullité prévue au seul profit du salarié","portée","2) contrat de travail","renonciation par l'employeur","preuve","lettre de licenciement mettant fin aux obligations du salarié (non)","contrat de travail","licenciement","convention collective imposant à l'employeur de libérer le salari
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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DE CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, POUR RECLAMER A SON EX-EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE CORRELATIVE ALORS QUE CETTE STIPULATION AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 LIMITANT A UNE ANNEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, SAUF A LA RENOUVELER UNE FOIS ; MAIS ATTENDU QUE BAUWENS NE SE PREVALAIT PAS DE LA NULLITE PARTIELLE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4b7

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