Rechercher une décision

l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 11 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Doubs-Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

il résulte du jugement qu'un avocat était présent à l'audience de plaidoiries pour défendre l'association et qu'il a déposé des conclusions ; que cette constatation du jugement suffit à établir que l'association était régulièrement représentée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme A... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux moyens de défense opposés par l'association et pour examiner ses pièces ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 10 mars 1989 : Attendu que Mme A... reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en considération sa demande de

l'employeur, le jugement attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la notion de mensualisation, caractérisée par le paiement mensuel, ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année, était étrangère à la demande de M. C..., qui prétendait se voir régler un temps de travail correspondant à un dépassement de l'horaire de l'entreprise, de sorte que fait une fausse application de l'article 2 de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation le jugement attaqué qui invoque ce texte pour justifier sa solution ; et alors, enfin, que le fait de ne pas rémunérer un salarié pour un temps de travail excédant celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Confracourt (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors d'une grève en septembre 1987, MM. Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre suivants versés aux intéressés ; que ceux-ci, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, ont demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que dès le début du mois de septembre 1987 les organisations syndicales représentées notamment par MM. Y... et F... ont été amenées à présenter à la direction de la CPIO des revendications salariales ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme X... se borne dans son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, interprétatif de l'arrêt du 21 décembre 1989, à des affirmations de pur fait sans invoquer un texte légal, réglementaire ou conventionnel ou un principe de droit que la cour d'appel aurait violé dans sa décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n8 V 90-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

l'employeur, qui ne contestait pas avoir employé M. Y... à partir du 1er août 1984 et qui se bornait à affirmer que l'intéressé, qui avait toujours perçu régulièrement son salaire n'aurait pas continué à travailler s'il n'avait pas reçu son salaire d'août 1984, d'apporter la preuve de sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé donc le texte susvisé ; Et sur ce moyen, en ce qu'il porte sur la demande d'indemnités de congés payés : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y..., qui a donné sa démission le 14 août 1986 et qui a quitté la société à cette date, de l'ensemble de ses demandes relatives aux congés payés, le jugement énonce qu'aucune absence sur l'ensemble de ses bulletins de salaires ne correspond à des prises de congés ;

Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.

Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 n'interdisent pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de poursuite individuelle dès lors que ces créances ne sont pas payées à l'échéance.

Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en ne comparaissant, pas le défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande et qu'au vu des pièces du dossier, les demandes sont fondées et justifiées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;

par lettre du 20 novembre 1988 à une demande d'explications pour des absences non justifiées depuis octobre, a invoqué le fait qu'il suivait une formation et non ses obligations de conseiller et qu'en conséquence les difficultés nées de ces absences sont sans rapport avec son mandat ; que rien ne permet d'imputer le retard de versements des salaires à compter de novembre 1988 ou le refus de payer certaines primes à Robert A... à l'exercice de ses fonctions de conseiller, alors qu'il résulte des décisions rendues et des pièces versées aux débats qu'à cette date Robert A... commençait un stage avec rémunération prise en compte par un fonds paritaire nécessitant diverses démarches et que l'employeur contestait le montant des primes dues en l'état des reproches qu'il faisait sur l'activité professionnelle du salarié ;

par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 1er au 22 août 1986 et un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne M. Y... "Alpha Secours Ambulances", envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. X..., demeurant ... "Le Migron" Frossay à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizième mois de salaire a effectué la recherche prétendument omise ; Attendu, enfin, qu'il a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de la société pour supprimer brutalement, par une lettre du 18 novembre 1988, le treizième mois de l'année 1988 ;

l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'Union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde d'heures supplémentaires et de majorations applicables à l'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur la durée du contrat ; Mais attendu que sous couvert des nombreux griefs non fondés de non-réponse à conclusions, absence de motivation, abus de droit, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'aucun de ces moyens ne peut être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant La Championnière Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ..., "Le Migron" Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

l'employeur d'établir qu'aucun salaire n'était dû, le conseil des prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au salaire de décembre 1986, le jugement rendu le 1er août 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements LBH Hérubel, sis ... (Seine-Maritime), Groupe LBH (M. L...), ... (18e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit : 18/ de M. Saadi X..., demeurant Foyer Les Sarcelles, rue Voltaire, Grand Quevilly (Seine-Maritime), 28/ de M. Alain Y..., demeurant ... Quevilly (Seine-Maritime),, 38/ de M. Claude Z..., demeurant ... rand Quevilly (Seine-Maritime), 48/ de Mme Marthe Z..., demeurant ... rand Quevilly (Seine-Maritime), 58/ de M. Miguel B... A..., demeurant ... Quevilly (Seine-Maritime), 68/ de M. Antonio B... Silva, demeurant ... rand Quevilly (Seine-Maritime), 78/ de M. Hubert C..., demeurant ... Quevilly (Seine-Maritime), 88/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Cintrat, demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Sécurité maintenance, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M.