Cour de cassation · 19 janvier 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.598

Procédure prud'homaleContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

6 juillet 1989Jugement prud'homal Passage source
19 janvier 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mme Colette Y..., demeurant ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par société anonyme Etablissements Mille et compagnie, dont le siège est ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mme Colette Y..., demeurant ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, 6 juillet 1989) et les pièces de la procédure, M. X... a racheté la totalité du capital de la société Joseph Mille et compagnie, au cours de l'année 1988 ; que la nouvelle direction a notifié le 18 novembre 1988 aux salariés la suppression de la prime de treizième mois à compter de l'année 1988 ; que Mme Y..., secrétaire-comptable de la société depuis 1970, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la prime de treizième mois alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le montant de la prime était déterminé suivant un critère fixe ; alors que, d'autre part, la modification de la situation juridique de l'employeur l'autorisait à en supprimer le paiement ; et alors que, enfin, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizième mois de salaire a effectué

la recherche prétendument omise ; Attendu, enfin, qu'il a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de la société pour supprimer brutalement, par une lettre du 18 novembre 1988, le treizième mois de l'année 1988 ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société anonyme Etablissements Mille et compagnie, dont le siège est ... à les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mme Colette Y..., demeurant ... à les Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient prése
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, 6 juillet 1989) et les pièces de la procédure, M. X... a racheté la totalité du capital de la société Joseph Mille et compagnie, au cours de l'année 1988 ; que la nouvelle direction a notifié le 18 novembre 1988 aux salariés la suppression de la prime de treizième mois à compter
Lire dans le texte
Demandes et arguments
table de la société depuis 1970, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la prime de treizième mois alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le montant de la prime était déterminé suivant un critère fixe ; alors que, d'autre part, la modification de la situation juridique de l'employeur l'autorisait à en supprimer le paiement ; et alors que, enfin, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y.
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue, d'autre part, la modification de la situation juridique de l'employeur l'autorisait à en supprimer le paiement ; et alors que, enfin, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule pours
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizièm
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizième mois de salaire a effectué la recherche prétendument omise ; Attendu, enfin, qu'il a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de treizième mois","suppression","modification de la situation juridique de l'entreprise (non)"]
Mentions dans le texte
la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizième mois de salaire a effectué la recherche prétendument omise ; Attendu, enfin, qu'il a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de la société pour supprimer brutalement, par une lettre du 18 novembre 1988, le treizième mois de l'année 1988 ; qu'en aucune de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721dacd580146773f81a6

Poursuivre la recherche (3)